RDS, Volume 6C. Detloff, 1887 - Law |
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Page 36
... der Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 17. Juni 1874 , betreffend die Volksabstimmung über Bundesgesetze und Bun- desbeschlüsse , die Bekanntmachung dieses Gesetzes zu ver- anstalten und den Beginn der Wirksamkeit desselben fest ...
... der Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 17. Juni 1874 , betreffend die Volksabstimmung über Bundesgesetze und Bun- desbeschlüsse , die Bekanntmachung dieses Gesetzes zu ver- anstalten und den Beginn der Wirksamkeit desselben fest ...
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Popular passages
Page 527 - ... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 445 - Etats s'engage, indépendamment des restitutions à opérer, à punir lui-même le délinquant, et la sentence sera communiquée à la Légation française en Suisse, si c'est un citoyen français, et respectivement à l'Envoyé helvétique à Paris, ou à son défaut au Landammann de la Suisse, si la punition pesait sur un citoyen suisse.
Page 29 - Bundesrat ist beauftragt, auf Grundlage der Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 17. Juni: 1874, betreffend die Volksabstimmung über Bundesgesetze und Bundesbeschlüsse, die Bekanntmachung dieses Gesetzes zu veranstalten und den Beginn der Wirksamkeit desselben festzusetzen.
Page 101 - Ein Geschäftsherr haftet für den Schaden, welchen seine Angestellten oder Arbeiter in Ausübung ihrer geschäftlichen Verrichtungen verursacht haben, wenn er nicht nachweist, daß er alle erforderliche Sorgfalt angewendet habe, um einen solchen Schaden zu verhüten. Diese Verantwortlichkeit trifft auch juristische Personen, wenn sie ein Gewerbe betreiben.
Page 527 - L'extradition ne sera jamais accordée pour les crimes ou délits politiques. L'individu qui serait livré pour une autre infraction aux lois pénales ne pourra , dans aucun cas, être poursuivi ou condamné pour un crime ou délit politique commis antérieurement à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable crime ou délit.
Page 477 - L'extradition de ressortissants d'un canton ou d'individus qui y sont établis peut toutefois être refusée, si ce canton s'engage à les faire juger et punir à teneur de ses lois ou à leur faire subir les peines déjà prononcées contre eux.
Page 444 - ... par leurs souverains respectifs, cherchaient à se réfugier dans les états de l'autre nation, Sa Majesté et le corps Helvétique promettent de se les remettre de bonne foi à la première réquisition.
Page 495 - Staates die veranlassende strafbare Handlung gleichfalls als Verbrechen oder Vergehen anzusehen und die Strafe noch nicht verjährt ist. Ausnahmen treten nur ein: 1) wenn das betreffende Individuum ein Unterthan des um die Auslieferung angegangenen Staates ist...
Page 527 - ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Page 509 - ART. 1er. 11 est convenu que les hautes parties contractantes, sur les réquisitions faites en leur nom par l'intermédiaire de leurs agents diplomatiques respectifs , seront...