Principes de droit civil français, Volume 20Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... contrats ou obligations reçus ès royaumes et souverai- netés étrangères , pour quelque cause que ce soit , n'au- ront aucune hypothèque ni exécution en notre royaume , ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses , et ...
... contrats ou obligations reçus ès royaumes et souverai- netés étrangères , pour quelque cause que ce soit , n'au- ront aucune hypothèque ni exécution en notre royaume , ainsi tiendront les contrats lieu de simples promesses , et ...
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... contrat qui se fait entre l'adoptant et l'adopté . Quand le juge de paix reçoit le contrat d'adoption , il ne juge pas , il n'y a rien à juger , puisqu'il n'y a pas de procès , il fait fonction de notaire . Le tribunal de première ...
... contrat qui se fait entre l'adoptant et l'adopté . Quand le juge de paix reçoit le contrat d'adoption , il ne juge pas , il n'y a rien à juger , puisqu'il n'y a pas de procès , il fait fonction de notaire . Le tribunal de première ...
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... contrat de mariage donataire de la moitié des biens de ses père et mère ; cette partie de son patrimoine était donc dotale , partant inaliénable . Elle recueillit ensuite l'autre moitié des biens à titre d'héritière ; ces biens étaient ...
... contrat de mariage donataire de la moitié des biens de ses père et mère ; cette partie de son patrimoine était donc dotale , partant inaliénable . Elle recueillit ensuite l'autre moitié des biens à titre d'héritière ; ces biens étaient ...
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... contrat qui est l'oeuvre de leurs volontés ; le dispositif même n'est autre chose que la teneur de la transaction dont la cour d'appel ordonne l'annexion à la minute de son arrêt ; la force obligatoire d'un pareil acte d'homologation ne ...
... contrat qui est l'oeuvre de leurs volontés ; le dispositif même n'est autre chose que la teneur de la transaction dont la cour d'appel ordonne l'annexion à la minute de son arrêt ; la force obligatoire d'un pareil acte d'homologation ne ...
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... Contrat de mariage . 9. Les jugements d'adjudication ont - ils l'autorité de chose jugée ? La cour de cassation a jugé que le cahier des charges d'une vente ou d'une licitation constitue un véritable contrat de vente ; cette vente ne ...
... Contrat de mariage . 9. Les jugements d'adjudication ont - ils l'autorité de chose jugée ? La cour de cassation a jugé que le cahier des charges d'une vente ou d'une licitation constitue un véritable contrat de vente ; cette vente ne ...
Contents
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Common terms and phrases
acte action août application arrêt Aubry et Rau auteurs aveu cassation de Belgique caution chambre civile chose jugée code Colmet de Santerre commencement de preuve commettant condamnation consentement conséquence contestation contraire contrat cour de Bruxelles cour de cassation créancier Dalloz débiteur décider décision déclaration défendeur déférer le serment délit délit civil demande demandeur dire disposition doctrine doit dommage causé dommages-intérêts Duranton exception Gand gérant gestion d'affaires indivisible indûment intérêts invoque judiciaire jurisprudence l'action l'arrêt l'article l'autorité de chose l'espèce l'Etat l'exception Larombière légale lésée litige Locré maître mandat mandataire Marcadé ment mot Chose jugée motifs notaire nullité obligations opposer Pasicrisie payement indû personne Pothier premier juge préposé présomption prêté preuve testimoniale principe procès propriétaire prouver quasi-contrat quasi-délit question raison reçu répétition responsabilité restituer résulte s'agit s'il sens serait serment décisoire serment est déféré serment supplétoire seul suite tiers tion titre Toullier transaction tribunal Tribunat vertu
Popular passages
Page 502 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 402 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 393 - Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Page 353 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Page 631 - Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier...
Page 26 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 678 - Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât.
Page 620 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 688 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 623 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.