Principes de droit civil français, Volume 20

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law

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Contents

Quid des nullités proprement dites? p
23
Quel est leffet de lappel sur lautorité attachée au jugement contre lequel il y a appel? p
25
Quel est leffet du recours en cassation et de lannulation prononcée par la cour de cassation? p
27
De la requête civile et de la tierce opposition p
29
Les jugements préparatoires ontils lautorité de chose jugée? p
31
Quid des jugements interlocutoires? Incertitude de la doctrine p
34
2526 Jurisprudence Des jugements qui interlocutoires en apparence sont réellement définitifs soit en tout soit en partie p
35
quand sontils définitifs en ce sens que le juge ne peut pas les écarter? p
37
Des jugements provisionnels p
39
Le dispositif seul forme chose jugée les motifs nont pas cette autorité p
40
Les motifs servent néanmoins à expliquer le dispositif et par suite ils peuvent de terminer létendue de la chose jugée p
41
Quid sil y a contradiction entre les motifs dun premier jugement et le dispositi dun second ou entre les motifs de deux jugements? p
42
Les énonciations qui se trouvent dans le dispositif ontelles lautorité de chose jugée? p
43
La décision peutelle être implicite? Quand y atil décision implicite? p
45
3336 Applications empruntées à la jurisprudence p 4849
48
Le dispositif doit être interprété par les conclusions des parties p
51
Les conditions requises par larticle 1351 sont générales elles sappliquent à tous les cas où lune des parties invoque la chose jugée p
52
Lobjet demandé doit être le même Motifs de cette condition p
54
Comment peuton déterminer si lobjet demandé est le même? p
56
Un premier jugement décide que le défendeur nest pas propriétaire exclusif
60
Le jugement qui valide une saisie atil lautorité de chose jugée quant à la vali
67
Arrét de la cour de cassation sur la question controversée p
74
Différence entre la cause et le droit qui est réclamé p
82
Un premier jugement qui rejette la prescription opposée comme exception à
88
Critique de cette théorie p
94
Contradictions de la jurisprudence p
101
Le mandataire représente le mandant Le mandant représentetil aussi le man
108
Quand deux actions découlent dune même cause le jugement sur lune des actions
109
Fautil pour être partie que celui qui est appelé en cause ait pris des conclusions
121
Quid si layant cause a connaissance du procès engagé depuis son acquisition
127
Les créanciers hypothécaires sontils représentés par le débiteur? Critique
134
Quid des aveux faits devant le juge de paix en conciliation? p
194
Pour faire un aveu il faut avoir la capacité de disposer de la chose qui fait lobjet
199
Application du principe à la vente p
215
Application du principe à la vente et aux fournitures p
220
En quel sens le principe de lindivisibilité de laveu ne sapplique pas à linterro
226
Quand le fait sur lequel porte laveu est prouvé indépendamment de laveu
233
Quid si une partie de laveu est invraisemblable? p
239
Le juge peut fixer le sens et létendue de laveu sans pouvoir le diviser p
245
Le serment ne peut être déféré dans les cas où la loi refuse laction en justice
247
Peutil être révoqué? p
248
Le serment estil encore un acte religieux sous lempire de la constitution belge?
257
Du serment extrajudiciaire dont les parties font dépendre lissue du procès
263
Application du principe aux mandataires et aux avoués p
269
Le serment ne fait foi que lorsquil est prêté tel quil a été déféré Quid sil
272
Le serment peutil être déféré contre un acte authentique ? p
275
Le fait doit être personnel Conséquence qui en résulte p
279
Le serment peutil être déféré sur des incidents notamment sur la qualité
286
Le juge peutil refuser dordonner le serment quand il est déféré par une partie
294
Ces termes peuventils être modifiés par le juge quand il sagit de circonstances
300
Quid si celui à qui le serment est déféré meurt après avoir accepté le serment
306
Peuton prouver la fausseté du serment? p
308
Division p
314
Fautil appliquer au serment supplétoire les principes qui régissent le serment
324
Quand y atil lieu de déférer le serment en plaids? p
330
Les obligations du gérant sont celles du mandataire p
355
Quand la gestion nest pas utile dans son principe le gérant a néanmoins laction
361
Quels sont les effets de laction de in rem verso ? p
367
Y atil payement indà dans ce cas ? p
373
Quid si les deux actions quoique relatives au même objet procèdent de causes
413
Critique de la jurisprudence
718

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 502 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 402 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 393 - Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Page 353 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Page 631 - Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier...
Page 26 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 678 - Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât.
Page 620 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 688 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 623 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

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