Principes de droit civil français, Volume 20Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... PREUVE ( suite ) . SECTION V. De la chose jugée ( 1 ) . § Ier . Notions générales . No 1. QU'EST - CE QUE LA CHOSE JUGÉE ? 1. Le code place parmi les présomptions légales l'au- torité que la loi attribue à la chose jugée ( art . 1350 ...
... PREUVE ( suite ) . SECTION V. De la chose jugée ( 1 ) . § Ier . Notions générales . No 1. QU'EST - CE QUE LA CHOSE JUGÉE ? 1. Le code place parmi les présomptions légales l'au- torité que la loi attribue à la chose jugée ( art . 1350 ...
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... preuve de l'exécution du jugement pour être reçu à plaider sur la requête civile ; la requête n'ôte donc point au juge- ment ou à l'arrêt l'autorité de la chose jugée jusqu'à ce qu'il ait été rétracté ( 2 ) . La tierce opposition est ...
... preuve de l'exécution du jugement pour être reçu à plaider sur la requête civile ; la requête n'ôte donc point au juge- ment ou à l'arrêt l'autorité de la chose jugée jusqu'à ce qu'il ait été rétracté ( 2 ) . La tierce opposition est ...
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... preuve qu'il n'y a pas de prin- cipe certain sur la matière . Le code civil est d'un laco- nisme excessif ; l'article 1351 , la seule disposition que nous ayons sur la chose jugée , parle en termes généraux des jugements et semble dire ...
... preuve qu'il n'y a pas de prin- cipe certain sur la matière . Le code civil est d'un laco- nisme excessif ; l'article 1351 , la seule disposition que nous ayons sur la chose jugée , parle en termes généraux des jugements et semble dire ...
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... preuve par écrit , déclare la preuve testimoniale admissible et autorise la partie à faire cette preuve a l'autorité de la chose jugée quant à l'almissibilité de la preuve . Rejet , 29 juillet 1873 ( Dalloz , 1874 , 1 , 263 ) . le mode ...
... preuve par écrit , déclare la preuve testimoniale admissible et autorise la partie à faire cette preuve a l'autorité de la chose jugée quant à l'almissibilité de la preuve . Rejet , 29 juillet 1873 ( Dalloz , 1874 , 1 , 263 ) . le mode ...
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... preuve testimoniale est admissible , il y a jugement définitif sur ce point . Ainsi le juge décide que tel acte forme un commencement de preuve par écrit et il admet , en conséquence , la preuve testimoniale . Ce jugement est définitif ...
... preuve testimoniale est admissible , il y a jugement définitif sur ce point . Ainsi le juge décide que tel acte forme un commencement de preuve par écrit et il admet , en conséquence , la preuve testimoniale . Ce jugement est définitif ...
Contents
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Common terms and phrases
acte action août application arrêt Aubry et Rau auteurs aveu cassation de Belgique caution chambre civile chose jugée code Colmet de Santerre commencement de preuve commettant condamnation consentement conséquence contestation contraire contrat cour de Bruxelles cour de cassation créancier Dalloz débiteur décider décision déclaration défendeur déférer le serment délit délit civil demande demandeur dire disposition doctrine doit dommage causé dommages-intérêts Duranton exception Gand gérant gestion d'affaires indivisible indûment intérêts invoque judiciaire jurisprudence l'action l'arrêt l'article l'autorité de chose l'espèce l'Etat l'exception Larombière légale lésée litige Locré maître mandat mandataire Marcadé ment mot Chose jugée motifs notaire nullité obligations opposer Pasicrisie payement indû personne Pothier premier juge préposé présomption prêté preuve testimoniale principe procès propriétaire prouver quasi-contrat quasi-délit question raison reçu répétition responsabilité restituer résulte s'agit s'il sens serait serment décisoire serment est déféré serment supplétoire seul suite tiers tion titre Toullier transaction tribunal Tribunat vertu
Popular passages
Page 502 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 402 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 393 - Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Page 353 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Page 631 - Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier...
Page 26 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 678 - Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât.
Page 620 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 688 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 623 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.