Principes de droit civil français, Volume 20Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law |
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... tribunal belge . 3. L'article 546 du code de procédure porte : « Les jugements rendus par des tribunaux étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du ...
... tribunal belge . 3. L'article 546 du code de procédure porte : « Les jugements rendus par des tribunaux étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du ...
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... Jugement , § XIV . n ° 3 . l'étranger doivent être déclarés exécutoires , et cela se fait 10 OBLIGATIONS Sous quelle condition les jugements rendus par un tribunal étranger acquièrent-ils l'autorité de chose jugée en Belgique? p.
... Jugement , § XIV . n ° 3 . l'étranger doivent être déclarés exécutoires , et cela se fait 10 OBLIGATIONS Sous quelle condition les jugements rendus par un tribunal étranger acquièrent-ils l'autorité de chose jugée en Belgique? p.
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... tribunal de première instance et la cour d'appel homo- loguent cet acte , cela se fait sous forme de jugement ; en réalité , il n'y a pas de jugement , puisque aucune contes- tation n'est soumise aux juges ( art . 353-357 ) . Les ...
... tribunal de première instance et la cour d'appel homo- loguent cet acte , cela se fait sous forme de jugement ; en réalité , il n'y a pas de jugement , puisque aucune contes- tation n'est soumise aux juges ( art . 353-357 ) . Les ...
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... tribunal ( code de proc . , art . 1021 ) . Il suit de là que les arbitres sont liés par les jugements qu'ils rendent ; s'ils sont appelés à dé- cider la même contestation entre les mêmes parties , ils doivent respecter la décision qu ...
... tribunal ( code de proc . , art . 1021 ) . Il suit de là que les arbitres sont liés par les jugements qu'ils rendent ; s'ils sont appelés à dé- cider la même contestation entre les mêmes parties , ils doivent respecter la décision qu ...
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... tribunal produisaient la chose jugée . Il faut écar ter la tradition en cette matière , parce que les lois . nouvelles ont séparé la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire , qui jadis étaient confondues . On jugeait aussi ...
... tribunal produisaient la chose jugée . Il faut écar ter la tradition en cette matière , parce que les lois . nouvelles ont séparé la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire , qui jadis étaient confondues . On jugeait aussi ...
Contents
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Common terms and phrases
acte action août application arrêt Aubry et Rau auteurs aveu cassation de Belgique caution chambre civile chose jugée code Colmet de Santerre commencement de preuve commettant condamnation consentement conséquence contestation contraire contrat cour de Bruxelles cour de cassation créancier Dalloz débiteur décider décision déclaration défendeur déférer le serment délit délit civil demande demandeur dire disposition doctrine doit dommage causé dommages-intérêts Duranton exception Gand gérant gestion d'affaires indivisible indûment intérêts invoque judiciaire jurisprudence l'action l'arrêt l'article l'autorité de chose l'espèce l'Etat l'exception Larombière légale lésée litige Locré maître mandat mandataire Marcadé ment mot Chose jugée motifs notaire nullité obligations opposer Pasicrisie payement indû personne Pothier premier juge préposé présomption prêté preuve testimoniale principe procès propriétaire prouver quasi-contrat quasi-délit question raison reçu répétition responsabilité restituer résulte s'agit s'il sens serait serment décisoire serment est déféré serment supplétoire seul suite tiers tion titre Toullier transaction tribunal Tribunat vertu
Popular passages
Page 502 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 402 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 393 - Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
Page 353 - Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
Page 631 - Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier...
Page 26 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.
Page 678 - Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât.
Page 620 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 688 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 623 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.