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ANGLETERRE.
(ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE.)

CHAPITRE I.

Patentes ou Brevets d’invention.

La base de la législation anglaise sur les droits des inventeurs se trouve dans le statut XXI de Jacques Ier, chapitre 3, qui, tout en déclarant les monopoles contraires à la loi, autorise la concession temporaire de lettres patentes ou de priviléges destinés à protéger les inventions nouvelles. Malgré les progrès incessants de l'industrie, ce statut, pendant deux siècles, ne subit aucune altération.

En 1835, un statut de Guillaume IV y apporta enfin quelques modifications, complétées par l'acte du 1er juillet 1852, portant amendement à la loi sur les patentes d'invention. Différents règlements ont été pris en vue de l'exécution de cette dernière loi; ils forment avec elle l'ensemble de la législation actuelle sur la matière, législation que nous allons analyser.

$1. Brevets.— Brevetabilité. — Pour obtenir un brevet en Angleterre, il faut que le requérant, anglais ou étranger, soit le véritable et premier inventeur des produits qui forment l'objet du brevet, et que l'invention ait nécessité quelque effort de l'esprit. La loi anglaise reconnaît à l'importateur d'une invention étrangère le droit de se faire breveter : l'exploitation ou la publication de l'invention à l'étranger, avant l'obtention des lettres patentes, n'annule pas celles-ci, si, d'ailleurs, l'invention n'était pas connue en Angleterre avant la date des lettres patentes.

Une seule patente suffit, du reste, pour protéger l'invention dans les trois royaumes et dans les colonies, mais il n'est pas permis de couvrir par un titre unique plusieurs inventions distinctes.

Le gouvernement examine la nouveauté de l'invention, et il peut refuser la patente si l'invention n'est pas nouvelle.

§ 2. Formalités. La demande du brevet se forme en dposant à l'office des patentes :

1° Une pétition adressée à la Couronne, contenant l'indication des noms, prénoms et domicile de l'inventeur et l'objet de la demande 1.

2° Un affidavit, ou déclaration reçue par le magistrat compétent en Angleterre (juge de paix, ministre ou maître extraordinaire de la Cour de la chancellerie), et par le Consul anglais

'D'après le règlement, la pétition doit être écrile sur papier de douze pouces anglais de longueur et de huit pouces et demi de largeur, avec une marge d'un pouce et demi. Voici la formule ordinairement employée : A sa très-excellente Majesté la Reine.- La très-humble pétition de..., à l'effet d'obtenir..., fait voir que le requérant est en possession d'une invention pour..., qu'il regarde cette invention comme étant d'une grande utilité, - qu'il en est le véritable et premier inventeur, et que ladite invention n'est eniployée par aucune autre personne à sa connaissance. — Le requérant prie donc humblement Votre Majesté de vouloir bien accorder à lui, à ses exécuteurs testamentaires et à ses ayants droit, par lettres palentes royales, pour le Royaume-Uni, pour les iles de la Manche et pour l'ile de Man (Mentionner les colonies, s'il y a lieu), pour le terme de quatorze ans, suivant les statuts passés à cet effet, - et le requérant priera toujours..., etc. (Signature).

DEUXIÈME PARTIE.
LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRÉS

ET

INTERNATIONALES.

ANGLETERRE.
(ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE.)

CHAPITRE I.

Patentes ou Brevets d'invention.

La base de la législation anglaise sur les droits des inventeurs se trouve dans le statut XXI de Jacques Jer, chapitre 3, qui, tout en déclarant les monopoles contraires à la loi, autorise la concession temporaire de lettres patentes ou de priviléges destinés à protéger les inventions nouvelles. Malgré les progrès incessants de l'industrie, ce statut, pendant deux siècles, ne subit aucune altération.

En 1835, un statut de Guillaume IV y apporta enfin quelques modifications, complétées par l'acte du 1er juillet 1852, portan amendement à la loi sur les patentes d'invention. Différents règlements ont été pris en vue de l'exécution de cette dernièr loi; ils forment avec elle l'ensemble de la législation actuelle su la matière, législation que nous allons an $1. Brevets.- Brevetabilité. -D

nir un brevet Angleterre, il faut que le requérant a étrang

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à l'étranger, dans laquelle le demandeur affirme la vérité des faits sur lesquels il base son invention. - Cette déclaration doit être écrite sur papier de la même grandeur que le papier sur lequel la pétition est rédigée.

3° Une description complète de l'invention, avec les dessins nécessaires à l'intelligence de l'objet qu'on veut patenter. Cette description doit être rédigée sur papier de même grandeur que la déclaration et la pétition. Les plans et dessins joints à la spécification doivent être faits sur papier, parchemin ou toile de douze pouces de longueur et de huit pouces et demi ou de dixsept pouces de largeur, avec une marge d'un pouce de tous les côtés de la feuille.

Un certificat de dépôt est remis au demandeur ou à son mandataire.

La protection légale est acquise à l'inventeur du jour du dépôt de ces pièces, sauf l'examen de la Commission royale, qui peut, comme nous l'avons dit plus haut, refuser la patente, et sauf les oppositions des tiers.

L'inventeur peut, s'il désire ne pas faire immédiatement les frais d'une patente, déposer au lieu d'une description complèle une description provisoire. Il obtiendra ainsi une protection de six mois; mais il devra déposer dans cet intervalle une description complète. Il pourra prolonger encore de six mois ce premier délai en payant une nouvelle taxe. La patente doit être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de la protection provisoire.

$ 3. Durée des brevets. La durée des patentes est de quatorze ans. Ce délai peut être prolongé. Pour obtenir la prolongation, le breveté doit, six mois au moins avant l'expiration du terme pour lequel les droits exclusifs ont été primitivement accordés, présenter une requête à la Couronne. Après des annonces réitérées dans les journaux, une prolongation de sept ans, et même de quatorze ans , si l'inventeur prouve que le

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