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deux haules parties contractantes aussitôt que possible, et il sera mis en vigueur après la publication accomplie dans les deux Etats.

Fait à Hambourg, le 1er juillet 1853. — En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé et apposé le sceau de leurs armes. -- Signé : ED. CINTRAT. - Signé : De Rossing.

PARAGUAY.

CHAPITRE UNIQUE.

Brevets d’invention.

Un décret en date du 20 mai 18/15 forme, dans la république du Paraguay, le Code des brevets d'invention. – Ce décret, consacre en principe le droit de propriété en faveur de l'auteur de toute découverte ou invention nouvelle, de quelque genre qu'elle soit; seulement, cette propriété est limitée dans sa forme et dans le temps pendant lequel elle est protégée.

$ 1er. Brevets. – La législation reconnaît deux sortes de brevets : le brevet d'invention, délivré à l'auteur de toute découverte ou invention nouvelle, et le brevet d'importation, délivré à quiconque introduit dans la république une invention étrangère. — Il y a aussi les brevets de perfectionnement.

§ 2. Formalités. – Pour obtenir un brevet, il faut : 1° adresser une requête au secrétaire du Gouvernement suprême et déclarer si l'objet que l'on présente est une invention, un perfectionnement ou une importation ; 2° fournir une description exacte des principes, moyens et procédés qui constituent la découverte, ainsi que tous plans, dessins et modèles nécessaires pour l'intelligence de la description. — Les diverses pièces seront placées sous cachet.

§ 3. Durée. - Le brevet est concédé pour une durée de

cinq à dix ans, à compter de la date du brevet. Le terme peut être prolongé, si la découverte paraît être de nature à mériter une protection extraordinaire. — Dans tous les cas, les brevets d'importation prendront fin au plus tard six mois après l'expiration du brevet étranger.

$ 4. Cessions. - Les brevets peuvent être cédés comme toute propriété mobilière; le décret de 1845 n'impose aucune forme spéciale. — Le droit d'exploitation du brevet peut aussi être cédé.

$ 5. Communication. – Toute personne peut obtenir communication des détails d'une invention, à moins que des motifs d'intérêt général au point de vue politique ou commercial rendent cette communication dangereuse , ou bien encore que l'inventeur ait demandé et obtenu la garantie du secret.

$ 6. Déchéance. — Il y a lieu à déchéance des droits conférés par le brevet: 1° lorsque l'inventeur a, dans sa description, caché quelques-uns de ses véritables moyens d'exécution, ou lorsqu'il ne les a pas exposés d'une manière fidèle ; 2° s'il n'a pas fait connaître tout nouveau moyen de modification ou perfectionnement qu'il aurait découvert; zo s'il est constaté que l'objet du brevet était déjà connu avant la délivrance dudit brevet; 4° si le breveté a laissé passer deux années depuis la concession, sans exploiter son invention, à moins cependant qu'il ne fasse valoir des motifs sérieux qui justifient son inaction; 5° si le breveté au Paraguay a pris postérieurement, et pour le même objet, un brevet en pays étranger, sans autorisation préalable ; 6o si, au cas de vente du droit d'exploiter le brevet, l'acquéreur ne remplit pas les obligations imposées à l'inventeur. Lorsque la déchéance du breveté a été prononcée, ou lorsque le brevet est expiré, la découverte reste acquise à la république , la description est publiée, et chacun est libre de l'exploiter.

$ 7. contrefaçon. - Pénalités. - Le brevet délivré confère à l'inventeur un privilége exclusif, par suite duquel il peut poursuivre les contrefacteurs, qui sont passibles de dommagesintérêts au profit du breveté, de la confiscation, et, en outre, d'une amende de vingt pour cent du montant des dommagesintérêts alloués. — Si l'inventeur succombé dans son action en contrefaçon, il est condamné à des dommages-intérêts envers la personne qu'il a poursuivie, et, en outre, à une amende de vingt pour cent de cette condamnation.

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Le duché de Parme est encore régi aujourd'hui, en matière de brevets d'invention, par les anciennes lois françaises des 7 janvier et 25 mai 1791, et par l'arrêté du 27 septembre 1801. (Voir les textes, suprà, pages 12, 16 et 20.) Une ordonnance du 21 août 1833, rendue par Marie-Louise, duchesse de Parme, a seulement modifié les droits à payer par les brevetés. Ces taxes sont ainsi établies, savoir : Pour une patente d'invention de 5 ans. .....

de 10 ans. .....

de 15 ans. ...
Droit de prorogation d'une patente. ........ - 60
Droit d'expédition d'une patente. .........

-
-

16 Certificat de perfectionnement, changement et addition.

Enregistrement d'une cession de tout ou partie d'une patente......................

Recherche et communication d'une description. ...

Acte de consignation au secrétariat général de la présidence de l'intérieur, d'une description ou d'un perfectionnement, changement ou addition à des pièces à ce relatives. - 4

Pour la communication du catalogue des inventions ou pour droit de recherche.. .............

Enregistrement d'une cession, en tout ou partie, d'une patente d'invention, y compris tous les frais. ......

PAYS-BAS.

CHAPITRE I.

Brevets d’invention.

Le royaume des Pays-Bas ne comprenant, en dehors de la Hollande proprement dite, que la partie orientale du grandduché de Luxembourg, on le désigne habituellement, en France, sous le nom de royaume de Hollande. Nous nous servirons indistinctement des deux dénominations.

Les brevets d'invention y sont régis par une loi du 25 janvier 1817, relative à la concession de droits exclusifs pour l'invention ou l'amélioration d'objets d'art et d'industrie, et par un règlement du 26 mars de la même année, rendu pour l'exécution de cette loi. Voici les dispositions principales de ces deux documents.

§ 1er. Objets brevetables. – Brevets. - La nouveauté est la condition essentielle de la brevetabilité de l'invention ou du perfectionnement. Cependant les changements de forme, de proportion, ou les ornements ne sont jamais comptés au nombre des perfectionnements industriels. L'introduction d'une invention inconnue en Hollande et importée de l'étranger peut être brevetée.

Il y a donc trois sortes de brevets reconnus par la loi hollandaise : - 1° le brevet d'invention ; --2° le brevet de perfectionnement; -- 3° le brevet d'introduction ou d'importation.

$ 2. Formalités. — La demande du brevet doit être adressée au roi, et remise au greffier des États de la province de l'inventeur. Si l'inventeur résidait à l'étranger, il pourrait, soit, en cas d'urgence, adresser sa requête directement au greffier de La Haye, soit, ce qui serait préférable, la faire parvenir par un mandataire domicilié dans le royaume, qui la déposerait alors au greffe des États de sa province.

Cette requête doit contenir : 1° l'objet de la demande, indiqué d'une manière générale; – 20 les nom, prénonas et domicile de l'inventeur ; — 3o la durée qu'il désire donner à son brevet, et, s'il s'agit d'un brevet d'importation, le temps pour lequel l'invention a été brevetée à l'étranger. On doit y joindre, close et scellée, une description de l'invention, détaillée et signée, avec tous les plans ou dessins nécessaires à la parfaite intelligence. Le greffier des États de la province doit donner un récépissé à l'inventeur. – Les brevets sont délivrés dans les trois mois de la demande ; ils sont, ainsi que les prolongations, signés par le roi, mais sans garantie du gouvernement. Les brevets d'importation contiennent la clause expresse que l'invention sera exploitée en Hollande, c'est-à-dire que l'objet du brevet y sera fabriqué.

$ 3. Durée. — Les brevets sont accordés pour cinq ou dix ans. A l'expiration de la dixième année, on peut obtenir une prolongation, mais sans que la durée totale puisse dépasser quinze ans. – Les brevets d'importation ne sont accordés que pour le temps du brevet pris à l'étranger.

$ 4. Taxe. -- La taxe est réglée ainsi qu'il suit : – Pour un brevet de cinq ans, 150 florins; - Pour un brevet de dix ans, 300 ou 400 florins, suivant l'importance de l'invention ;

- Pour un brevet de quinze ans, la taxe varie de 600 à 750 florins, en prenant toujours pour règle de proportion l'importance de l'invention. La cession, ou l'acquisition par succes

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