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brées et certifiées à en extraire, l'admission de ces copies comme preuves en justice, les fausses inscriptions faites dans ce registre, et la production en témoignage de pièces frauduleusement présentées comme copies d'inscriptions faites dans ledit registre, ainsi qu'à la suppression ou l'altéralion de ces inscriptions s'appliqueront aux registres qui devront être tenus en vertu du présent acte ainsi qu'aux enregistrements et cessions de droits de reproduction qui y seront faits, comme si lesdites dispositions se trouvaient expressément reproduites dans le présent acte, sauf que les formules d'enregistrement prescrites par ledit acte de la 60 année du règne de Sa Majesté pourront être modifiées à l'effet d'être conciliées avec les circonstances particulières de l'espèce ; et, que la somme à réclamer par l'employé de la corporation des libraires pour tout enregistrement fait en vertu du présent acte, sera d'un schelling seulement.

Pénalités contre les atteintes portées au droit de reproduction. . VI. Si l'auteur d'une peinture, d'un dessin ou d'une photographie sur lesquels existe un droit de reproduction, après l'avoir vendu ou aliéné, ou si toute autre personne n'étant pas, à l'époque, propriétaire du droit de reproduction d'une peinture, d'un dessin ou d'une photographie, reproduit, copie, imite servilement (colourably), ou multiplie de toute autre manière en peinture, dessin ou photographie, sans le consentement du véritable propriétaire, pour vendre, louer, exposer ou distribuer de pareilles æuyres ou reproductions, ou, si une personne, sachant qu'une reproduction, copie ou autre imitation a été illégalement faile, l'importe dans une partie quelconque du Royaume-Uni, la vend, publie, met en vente ou location, la distribue ou l'offre en vente ou location, exposition ou distribution, ou la fait importer, vendre, publier, exposer ou distribuer, sans le consentement du propriétaire du droit de reproduction, cet auteur ou celle personne, pour chacune de ces contraventions, payera à titre de réparation, à celui qui était à l'époque propriétaire du droit de reproduction, une somme d'excédant pas 10 livres, et toutes lesdites reproductions, copies et imitations faites sans le consentement ci-dessus, ainsi que tous les clichés négatifs de photographie faits pour obtenir ces copies seront confisqués au profit du propriétaire du droit de reproduction.

Pénalités en cas de fraude dans les productions et les ventes. VII. Nulle personne ne fera ou fera faire aucun des actes suivants, savoir : - 1° nul ne signera faussement, ou n'opposera frauduleusement, ni ne fera signer ou apposer frauduleusemeent sur une peinture, un dessin ou une photograpbie, ni sur le cliché négatif d'une photographie aucuns nom, initiales ou monogramme (d'autrui); - 2° nul ne vendra, publiera, exposera, distribuera ou n'offrira frauduleusement en vente, exposition ou distribution, aucune peinture, dessin ou photograpbie, ou cliché négatif de photographie portant le nom, les initiales ou le monogramme d'une personne qui n'a pas fait ou exécuté cette euvre; zo nul n'offrira, ne livrera ou ne mettra en circulation frauduleusement, ni ne sera offrir frauduleusement, livrer ou mettre en circulation une copie ou une imitation apparente d'une peinture, d'un dessin, d'une photographie ou d'un cliché négatif de photographie, comme ayant été faite ou exécutée par l'auleur de l'æuvre originale sur laquelle cette copie ou cette imitation aura été faite, et cela, soit qu'il en existe ou non un droit de reproduction ; - 4° lorsque l'auteur ou exécuteur d'une peinture, d'un dessin, d'une photographie, ou du cliché négatif d'une photographie, exécutés avant ou après la promulgation du présent acte, aura vendu cette æuvre ou s'en sera dessaisi de toute autre manière, si une altération quelconque y est faite postérieurement par toute autre personne, au moyen d'addition ou autremeut, nul ne pourra, pendant la vie de l'auteur de cette cuvre et sans son consentement, vendre sciemment, publier ou mettre en vente celle quvre ainsi altérée ni en faire des copies totales ou partielles, en la présentant comme l'œuvre non altérée de cet auteur ou exécuteur.

Pénalités. -- Tout contrevenant compris dans cette section et qui en sera convaincu payera, à titre de réparation, à la personne lésée, une somme n'excédant pas 10 livres, ou n'excédant pas le double du prix entier (full price), s'il y en a un, moyennant lequel toutes les copies, gravures, imitations ou æuvres altérées auront été vendues ou mises en vente, et toutes ces copies, gravures, imitations ou æuvres altérées seront confisquées au profit de la personne ou des représentants légaux de la personne dont le nom, les initiales ou le monogramme auront été ainsi frauduleusement signés ou apposés, ou à laquelle l'æuvre altérée aura été frauduleusement attribuée. Il est entendu, toutefois, que les pénalités édictées par cette section ne seront encourues qu'autant que les personnes dont le nom, les initiales ou le monogramme auront été supposés, ou à laquelle l'æuvre altérée aura été frauduleusement ou faussement attribuée, ne sera pas décédée plus de vingt ans avant l'époque où la contravention a été commise 1.

Recouvrement des pénalités pécuniaires.

VIII. Toutes les pénalités pécuniaires qui seront encourues, ainsi que toutes les copies ou imitations illicites et tous autres objets qui auront été déclarés confisqués contre les contrevenants, conformément au présent acte ou à tout acte pour la protection du droit de propriété sur les gra

1 Il y a dans le texte : n'aura pas été vivante dans les vingt ans qui ont précédé l'époque où la contravention a été commise,

vures pourront être recouvrés par la personne lésée autorisée à le faire dans le présent acte ou dans tout autre, laquelle sera dénommée le plaignant, et le recouvrement aura lieu de la manière suivante :

En Angleterre et en Irlande. - En Angleterre et en Irlande, soit par action contre le contrevenant ou par procédure sommaire devant deux magistrats quelconques (justices), ayant juridiction dans le lieu où réside le contrevenant.

En Ecosse. - En Ecosse, par action devant la Cour de session, en la forme ordinaire, ou par action sommaire devant le shériff du comté dans lequel la contravention aura été commise, ou de celui dans lequel résidera le contrevenant; le juge, sur la preuve fournie de la contravention ou des contraventions, soit par les aveux (confession) du contrevenant, soit par le serment ou l'affirmation d'un ou plusieurs témoins dignes de foi, condamnera le contrevenant et le déclarera passible des pénalités susdites ainsi que des frais. Le shériff aura le droit, en prononçant jugement pour ces pénalités et frais, d'y insérer, pour le cas où ils ne seraient pas payés, un ordre à l'effet d'en recouvrer le montant par voie de sequestre (poinding); il est entendu que le shériff, dans le cas de Hébouté de l'action et du renvoi du défendeur, aura le droit de déclarer le plaignant passible des frais, et le jugement prononcé par le shériff sur semblable procédure sommaire sera définitif et non sujet à révision par appel, suspension, réduction ni autrement.

Les Cours supérieures de record devant lesquelles une instance est

pendante peuvent prononcer une injonction, une vérification ou un compte.

IX. Dans toute action introduite devant une des Cours supérieures de record de Sa Majesté, à Westminster et à Dublin, pour alleinte portée à un droit de reproduction, conformément à ce qui a été dit ci-dessus, il sera loisible, soit à la Cour elle-même, si elle siége, soit, dans le cas contraire, à un des juges de cette Cour, d'ordonner sur la demande du plaignant ou du défendeur respectivement, de prononcer un jugement d'injonction, vérification ou de compte, et d'ordonner telles mesures que ladite Cour ou ledit juge croira nécessaires, en ce qui touche cette instance et ces injonction, vérification et compte, ou leurs procédures.

L'importation des oeuvres contrefaites (pirated) est prohibée, et il peut

étre fait application des statuts de la douane. X. Toutes reproductions, copies ou imitations de peintures, dessins ou photographies sur lesquels ou sur l'esquisse desquels il y aura un droit de reproduction, dans les termes du présent acle, et toutes reproductions, copies ou imitations de l'esquisse de ces peintures, dessins ou clichés négatifs de photographie qui auront été faites, soit dans un pays

étranger, soit dans des dépendances anglaises, contrairement aux dispositions du présent acte sont, en vertu des présentes, absolument prohibées quant à l'importation dans une partie quelconque du Royaume-Uni, à moins que cette importation n'ait lieu par l'ordre ou avec le consentement du propriétaire du droit de reproduction ou de son mandataire constitué par écrit; -- si le propriétaire du droit de reproduction ou son mandataire déclare que des objets importés sont des reproductions, copies ou imitations de peintures, dessins, photographies ou clichés négatifs de photographie sur lesquels ce droit existe et qu'elles se trouvent ainsi prohibées comme il est dit ci-dessus, en pareil cas ces objets peu. vent être détenus par les officiers de la douane de Sa Majesté.

Réserve du droit d'actionner en dommages-intérêts. XI. Si l'auteur d'une peinture, d'un dessin ou d'une photographie sur lesquels il existe un droit de reproduction, après en avoir disposé par vente ou autrement, ou si toute autre personne n'étant pas, à l'époque, propriétaire de ce droit et agissant sans le consentement du propriétaire, reproduit, copie, imite servilement (colourably) ou multiplie de toute autre manière, ou fail reproduire, copier, imiter ou publier, pour en faire la vente, le louage, l'exposition ou la distribution, une cuvre de ce genre ou son esquisse, ou le cliché négatif d'une photographie, ou bien si cette personne introduit ou fait introduire dans une partie quelconque du Royaume-Uni, vend, publie ou met en louage, expose ou distribue, ou offre en vente, louage, exposition ou distribution, ou encore fait vendre, publier, louer, exposer ou distribuer une reproduction, copie ou imitation de cette ouvre ou de son esquisse, ou du cliché négatif de cette photographie, qui auront été faites sans le consentement susénoncé, en pareil cas le propriétaire du droit aura, en sus de la faculté accordée par le présent acte de recouvrer les pénalités et les confiscations énoncées, le droit de réclamer des dommages-intérêts par une action spéciale contre le contrevenant, et par cette action il pourra réclamer et obtenir la délivrance, à son profit, de toutes les reproductions, copies ou imitations illicites, ainsi que des dommages-intérêts spéciaux en cas de non-remise et pour en tenir lieu ; -- il est entendu que rien dans la présente loi, ni aucune procédure ou sentence à raison d'un acte défendu par les dispositions ci-dessus ne préjudiciera à aucun des droits et actions qu'une personne lésée par un pareil acte pourrait invoquer en droit ou en équité. Les dispositions de l'acte des 7e et go années du règne de Victoria,

chap. 12, sont considérées comine reproduites dans le présent acte.

XII. Le présent sera considéré comme comprenant les dispositions de l'acte des 70 et 8° années du règne de S. M., intitulé : « Acte pour amen« der la loi relative au droit international de propriété des peuvres de lit« térature et d'art. »

Droit international. - France et Suisse. - Liberté du commerce et de l'industrie. - Propriété littéraire et artistique. – Jarques de fabrique.

La Suisse est le pays avec lequel nos rapports d'amitié et d'alliance ont été les plus constants et les plus durables ; c'est aussi celui dont les habitants ont joui, et jouissent encore en France, des droits civils les plus étendus. — Le cadre et la spécialité de notre recueil ne nous permettent pas d'exposer ici les différents droits qui ressortent respectivement, pour les Français en Suisse et pour les Suisses en France, des traités et conventions diplomatiques conclus soit avec la Confédération helvétique, soit avec quelques cantons isolément. — Il nous suffit de dire qu'en parcourant les anciens traités on voit que, dès le quinzième siècle, la France et la Suisse avaient stipulé pour leurs nationaux le droit respectif d'entrer et séjourner dans les deux pays pour y exercer librement leur commerce et leur industrie. Ils y jouissaient même de certaines immunités et exemptions particulières, et les priviléges accordés successivement par les rois de France aux marchands suisses étaient tels, que l'on vit des étrangers, et même des marchands français, demander à être naturalisés suisses. Charles IX dut, en 1561, publier un édit pour restreindre ces priviléges aux Suisses d'origine.

Aujourd'hui les droits particuliers des Français et des Suisses sont régis, savoir : 1° par la convention du 30 mai 1827 relative à leur établissement respectif en Suisse et en France; 2° par le traité du 18 juillet 1828 concernant les rapports de voisinage et de justice; — 3° par la convention littéraire, artistique et industrielle conclue le 30 octobre 1858 entre la France et le canton de Genève que nous avons donné à l'article 379, t. V, p. 5 ; - et 4° par les deux traités de commerce el d'établissement du 30 juin 1864 et la convention littéraire, artistique et industrielle du même jour, qui viennent d'être promulgués par décret impérial du 28 novembre.

Nous reproduisons ci-après le texte du traité concernant l’établissement des Français en Suisse et des Suisses en France, ainsi que la convention littéraire et industrielle ; l'un et l'autre sont tellement nets et précis, qu'il nous paraît complétement

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