Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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même , à tout citoyen domicilié de consulter , au dépôt général établi à cet effet ,
les spécifications des différentes patentes actuellement en exercice ; cependant
les descriptions ne seront point communiquées , dans le cas où l ' inventeur ...
même , à tout citoyen domicilié de consulter , au dépôt général établi à cet effet ,
les spécifications des différentes patentes actuellement en exercice ; cependant
les descriptions ne seront point communiquées , dans le cas où l ' inventeur ...
Page 16
Il sera établi à Paris , conformément à l ' article 11 de la loi , sous la surveillance
et l ' autorité du ministre de l ' intérieur , chargé de délivrer lesdits brevets , un
dépôt général sous le nom de directoire des brevets d ' invention , où ces brevets
...
Il sera établi à Paris , conformément à l ' article 11 de la loi , sous la surveillance
et l ' autorité du ministre de l ' intérieur , chargé de délivrer lesdits brevets , un
dépôt général sous le nom de directoire des brevets d ' invention , où ces brevets
...
Page 66
Il sera établi , par les soins du département de l ' intérieur , dans chaque bureau -
frontière ouvert à l ' entrée de la librairie en langue française , un agent spécial ,
chargé de procéder , conjointement avec les préposés des douanes , à la ...
Il sera établi , par les soins du département de l ' intérieur , dans chaque bureau -
frontière ouvert à l ' entrée de la librairie en langue française , un agent spécial ,
chargé de procéder , conjointement avec les préposés des douanes , à la ...
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... soumis à la formalité essentielle du dépôt préalable , des matrices et poinçons
destinés à l ' estampage de bijoux ( C . de Paris , 16 mai 1840 ) , et des modèles
de carafes , quoiqu ' en fait il fût établi que les ornements en étaient nouveaux ...
... soumis à la formalité essentielle du dépôt préalable , des matrices et poinçons
destinés à l ' estampage de bijoux ( C . de Paris , 16 mai 1840 ) , et des modèles
de carafes , quoiqu ' en fait il fût établi que les ornements en étaient nouveaux ...
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Il pourra être établi par un règlement d ' administration publique , délibéré en
Conseil d ' État , un Conseil de prud ' hommes dans les villes de fabrique où le
gouvernement le jugera convenable . 35 . Sa composition pourra être différente ...
Il pourra être établi par un règlement d ' administration publique , délibéré en
Conseil d ' État , un Conseil de prud ' hommes dans les villes de fabrique où le
gouvernement le jugera convenable . 35 . Sa composition pourra être différente ...
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Common terms and phrases
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |