Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... établi à cet effet , les spécifications des différentes patentes actuellement en exer- cice ; cependant les descriptions ne seront point communiquées , dans le cas où l'inventeur , ayant jugé que des raisons politiques ou commer- ciales ...
... établi à cet effet , les spécifications des différentes patentes actuellement en exer- cice ; cependant les descriptions ne seront point communiquées , dans le cas où l'inventeur , ayant jugé que des raisons politiques ou commer- ciales ...
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... établi à Paris , conformément à l'article 11 de la loi , sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur , chargé de délivrer lesdits brevets , un dépôt général sous le nom de directoire des brevets d'invention , où ces ...
... établi à Paris , conformément à l'article 11 de la loi , sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur , chargé de délivrer lesdits brevets , un dépôt général sous le nom de directoire des brevets d'invention , où ces ...
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... établi , par les soins du département de l'intérieur , dans chaque bureau - frontière ouvert à l'entrée de la librairie en langue fran- çaise , un agent spécial , chargé de procéder , conjointement avec les préposés des douanes , à la ...
... établi , par les soins du département de l'intérieur , dans chaque bureau - frontière ouvert à l'entrée de la librairie en langue fran- çaise , un agent spécial , chargé de procéder , conjointement avec les préposés des douanes , à la ...
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... établi que les ornements en étaient nou- veaux aussi bien que la forme ( C. de Paris , 3 août 1854 ) . En résumé , la sculpture industrielle et les modèles de fabrique sont , comme la sculpture artistique et les dessins de fabrique ...
... établi que les ornements en étaient nou- veaux aussi bien que la forme ( C. de Paris , 3 août 1854 ) . En résumé , la sculpture industrielle et les modèles de fabrique sont , comme la sculpture artistique et les dessins de fabrique ...
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... établi par un règlement d'administration publique , délibéré en Conseil d'Etat , un Conseil de prud'hommes dans les villes de fabrique où le gouvernement le jugera convenable . 35. Sa composition pourra être différente selon les lieux ...
... établi par un règlement d'administration publique , délibéré en Conseil d'Etat , un Conseil de prud'hommes dans les villes de fabrique où le gouvernement le jugera convenable . 35. Sa composition pourra être différente selon les lieux ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein