Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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Page 8
... signé par le demandeur ou par un mandataire spécial , et déposé , sous enveloppe cachetée , au secrétariat de la préfecture , soit du département où l'on est domicilié , soit de tout autre , en y faisant une élection de domicile . La ...
... signé par le demandeur ou par un mandataire spécial , et déposé , sous enveloppe cachetée , au secrétariat de la préfecture , soit du département où l'on est domicilié , soit de tout autre , en y faisant une élection de domicile . La ...
Page 16
... signé par le secrétaire du département et par le demandeur , auquel il sera délivré un double dudit procès - verbal , afin de constater l'objet de la demande , la remise des pièces , la date du dépôt , l'acquit de la taxe , ou la ...
... signé par le secrétaire du département et par le demandeur , auquel il sera délivré un double dudit procès - verbal , afin de constater l'objet de la demande , la remise des pièces , la date du dépôt , l'acquit de la taxe , ou la ...
Page 17
... un état fait double et signé par lui de toutes les pièces con- tenues dans le paquet . Un de ces doubles devra être renvoyé au secré- tariat du département par le directeur des brevets d'invention , BREVETS D'INVENTION . 17.
... un état fait double et signé par lui de toutes les pièces con- tenues dans le paquet . Un de ces doubles devra être renvoyé au secré- tariat du département par le directeur des brevets d'invention , BREVETS D'INVENTION . 17.
Page 22
... signé par le demandeur , constatera chaque dépôt , en énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces . Une expédition dudit procès - verbal sera remise au déposant , moyennant le remboursement des frais de timbre . - 8. La durée du ...
... signé par le demandeur , constatera chaque dépôt , en énonçant le jour et l'heure de la remise des pièces . Une expédition dudit procès - verbal sera remise au déposant , moyennant le remboursement des frais de timbre . - 8. La durée du ...
Page 29
... ce dépôt sera dressé , sur un registre à ce des- tiné , et signé par ce fonctionnaire et par le demandeur , conformément à l'art . 7 de ladite loi . 3. Avant de procéder à la rédaction du procès - BREVETS D'INVENTION . 29.
... ce dépôt sera dressé , sur un registre à ce des- tiné , et signé par ce fonctionnaire et par le demandeur , conformément à l'art . 7 de ladite loi . 3. Avant de procéder à la rédaction du procès - BREVETS D'INVENTION . 29.
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