Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... acte notarié et enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte a été passé . Cet enregistrement a lieu sans frais , mais l'acte est passible d'un droit de 2 pour 100 sur le prix de la cession . - § 8 ...
... acte notarié et enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l'acte a été passé . Cet enregistrement a lieu sans frais , mais l'acte est passible d'un droit de 2 pour 100 sur le prix de la cession . - § 8 ...
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... acte notarié ) , les deux parties contractantes seront tenues , à peine de nullité , de faire enre- gistrer ce transport ( suivant le modèle no 5 ) , au secrétariat de leurs dé- partements respectifs , lesquels en informeront aussitôt ...
... acte notarié ) , les deux parties contractantes seront tenues , à peine de nullité , de faire enre- gistrer ce transport ( suivant le modèle no 5 ) , au secrétariat de leurs dé- partements respectifs , lesquels en informeront aussitôt ...
Page 23
... cession totale ou partielle d'un brevet , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , ne pourra être faite que par acte notarié , et après le payement de la totalité de la taxe déterminée par l'art BREVETS D'INVENTION . 23.
... cession totale ou partielle d'un brevet , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux , ne pourra être faite que par acte notarié , et après le payement de la totalité de la taxe déterminée par l'art BREVETS D'INVENTION . 23.
Page 24
... acte aura été passé . L'enregistrement des cessions et de tous autres actes emportant mutation sera fait sur la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession ou de mutation . - Une expédition de chaque procès ...
... acte aura été passé . L'enregistrement des cessions et de tous autres actes emportant mutation sera fait sur la production et le dépôt d'un extrait authentique de l'acte de cession ou de mutation . - Une expédition de chaque procès ...
Page 27
... acte de poursuite . - 43. Dans le cas de récidive , il sera prononcé , outre l'amende portée aux art . 40 et 41 , un emprisonnement de un mois à six mois . Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le prévenu , dans les cinq années ...
... acte de poursuite . - 43. Dans le cas de récidive , il sera prononcé , outre l'amende portée aux art . 40 et 41 , un emprisonnement de un mois à six mois . Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le prévenu , dans les cinq années ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein