Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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En 1789 , l ' un des premiers actes de l ' Assemblée nationale fut de décréter l '
abolition des priviléges et la suppression des jurandes et maîtrises ; mais dès le
30 décembre 1790 , elle vota , sur le rapport de M . de Boufflers , une loi qui ...
En 1789 , l ' un des premiers actes de l ' Assemblée nationale fut de décréter l '
abolition des priviléges et la suppression des jurandes et maîtrises ; mais dès le
30 décembre 1790 , elle vota , sur le rapport de M . de Boufflers , une loi qui ...
Page 9
Pour être valable à l ' égard des tiers , la cession doit être faite par acte notarié et
enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l ' acte a
été passé . - Cet enregistrement a lieu sans frais , mais l ' acte est passible d ...
Pour être valable à l ' égard des tiers , la cession doit être faite par acte notarié et
enregistrée au secrétariat de la préfecture du département dans lequel l ' acte a
été passé . - Cet enregistrement a lieu sans frais , mais l ' acte est passible d ...
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20 . Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet . -
La cession totale ou partielle d ' un brevet , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux ,
ne pourra être faite que par acte notarié , et après le payement de la totalité de ...
20 . Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet . -
La cession totale ou partielle d ' un brevet , soit à titre gratuit , soit à titre onéreux ,
ne pourra être faite que par acte notarié , et après le payement de la totalité de ...
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Aucune cession ne sera valable , à l ' égard des tiers , qu ' après avoir été
enregistrée au secrétariat de la présecture du département dans lequel l ' acte
aura été passé . - L ' enregistrement des cessions et de tous autres actes
emportant ...
Aucune cession ne sera valable , à l ' égard des tiers , qu ' après avoir été
enregistrée au secrétariat de la présecture du département dans lequel l ' acte
aura été passé . - L ' enregistrement des cessions et de tous autres actes
emportant ...
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La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au
premier acte de poursuite . 43 . Dans le cas de récidive , il sera prononcé , outre l
' amende portée aux art . 40 et 41 , un emprisonnement de un mois à six mois .
La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au
premier acte de poursuite . 43 . Dans le cas de récidive , il sera prononcé , outre l
' amende portée aux art . 40 et 41 , un emprisonnement de un mois à six mois .
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |