Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... de produits , soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet , constitue le délit de con- trefaçon . Les peines correctionnelles sont : une amende de 100 à 2,000 fr . et un emprisonnement d'un à six 10 FRANCE .
... de produits , soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet , constitue le délit de con- trefaçon . Les peines correctionnelles sont : une amende de 100 à 2,000 fr . et un emprisonnement d'un à six 10 FRANCE .
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... amende fixée au quart du montant desdits dommages et intérêts , sans , toutefois , que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille livres , et au dou- ble , en cas de récidive . 14. Tout propriétaire de patente aura droit de ...
... amende fixée au quart du montant desdits dommages et intérêts , sans , toutefois , que ladite amende puisse excéder la somme de trois mille livres , et au dou- ble , en cas de récidive . 14. Tout propriétaire de patente aura droit de ...
Page 26
... amende de 50 fr . à 1,000 fr . En cas de ré- cidive , l'amende pourra être portée au double . - SECTION II . Des actions en nullité et en déchéance . 34. L'action en nullité et l'action en déchéance pourront être exer- cées par toute ...
... amende de 50 fr . à 1,000 fr . En cas de ré- cidive , l'amende pourra être portée au double . - SECTION II . Des actions en nullité et en déchéance . 34. L'action en nullité et l'action en déchéance pourront être exer- cées par toute ...
Page 27
... amende de 100 à 2,000 francs . - 41. Ceux qui auront sciemment recélé , vendu ou exposé en vente , ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits , seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs . 42 ...
... amende de 100 à 2,000 francs . - 41. Ceux qui auront sciemment recélé , vendu ou exposé en vente , ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits , seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs . 42 ...
Page 47
... amende de 100 à 2,000 fr .; contre le débitant , une amende de 25 à 500 fr . , et , enfin , contre ceux qui ont fait représenter des ouvrages dramatiques au mépris des droits des auteurs , une amende de 50 à 500 fr . Il est à regretter ...
... amende de 100 à 2,000 fr .; contre le débitant , une amende de 25 à 500 fr . , et , enfin , contre ceux qui ont fait représenter des ouvrages dramatiques au mépris des droits des auteurs , une amende de 50 à 500 fr . Il est à regretter ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein