Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. jusque - là à l ' arbitraire , et fixa notamment le maximum de la
durée des priviléges à quinze années , sauf aux privilégiés à obtenir , s ' il y avait
lieu ...
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. jusque - là à l ' arbitraire , et fixa notamment le maximum de la
durée des priviléges à quinze années , sauf aux privilégiés à obtenir , s ' il y avait
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Tout breveté qui , pour un changement , perfectionnement ou addilion , voudra
prendre un brevet principal de cinq , dix ou quinze années , au lieu d ' un
certificat d ' addition expirant avec le brevet primitif , devra remplir les formalités ...
Tout breveté qui , pour un changement , perfectionnement ou addilion , voudra
prendre un brevet principal de cinq , dix ou quinze années , au lieu d ' un
certificat d ' addition expirant avec le brevet primitif , devra remplir les formalités ...
Page 24
Il sera , en outre , publié , au commencement de chaque année , un catalogue
contenant les titres des brevets délivrés dans le courant de l ' année précédente .
25 . Le recueil des descriptions et dessins , et le catalogue , publiés en exécution
...
Il sera , en outre , publié , au commencement de chaque année , un catalogue
contenant les titres des brevets délivrés dans le courant de l ' année précédente .
25 . Le recueil des descriptions et dessins , et le catalogue , publiés en exécution
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Page 40
Fixée seulement à cinq années par la loi du 19 janvier 1791 , pour le droit de
représentation des auvres dramatiques , la jouissance de la veuve , comme celle
de tous héritiers et cessionnaires , fut portée à dix années par la loi du 19 juillet ...
Fixée seulement à cinq années par la loi du 19 janvier 1791 , pour le droit de
représentation des auvres dramatiques , la jouissance de la veuve , comme celle
de tous héritiers et cessionnaires , fut portée à dix années par la loi du 19 juillet ...
Page 41
Une loi du 3 août 1844 a porté ce dernier droit à vingt années . Mais , si cette loi
corrigeait une anomalie , elle laissait subsister des inégalités que rien n '
expliquait , dans la durée des droits des veuves sur les ouvres de leurs maris . La
loi du ...
Une loi du 3 août 1844 a porté ce dernier droit à vingt années . Mais , si cette loi
corrigeait une anomalie , elle laissait subsister des inégalités que rien n '
expliquait , dans la durée des droits des veuves sur les ouvres de leurs maris . La
loi du ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |