Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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Page 15
... articles . - Pourront , les propriétaires desdits anciens priviléges enregistrés , et de ceux con- vertis en patentes , en disposer à leur gré , conformément à l'article 14 . 18. Le Comité d'agriculture et de commerce , réuni au Comité ...
... articles . - Pourront , les propriétaires desdits anciens priviléges enregistrés , et de ceux con- vertis en patentes , en disposer à leur gré , conformément à l'article 14 . 18. Le Comité d'agriculture et de commerce , réuni au Comité ...
Page 26
... article 29 . 33. Quiconque , dans ses enseignes , annonces , prospectus , affiches , marques ou estampilles , prendra ... articles 405 et suivants du Code de pro- cédure civile . Elle sera communiquée au procureur du roi . 37. Dans toute ...
... article 29 . 33. Quiconque , dans ses enseignes , annonces , prospectus , affiches , marques ou estampilles , prendra ... articles 405 et suivants du Code de pro- cédure civile . Elle sera communiquée au procureur du roi . 37. Dans toute ...
Page 89
... articles des lois et ordonnances des 28 avril et 8 août 1816 , 21 avril et 23 septembre 1818 , que nous donnons au paragraphe suivant . ART . II . - MARQUES ORDINAIRES OU VULGAIRES -DESIGNATIONS . §1 . Principes généraux . — A ...
... articles des lois et ordonnances des 28 avril et 8 août 1816 , 21 avril et 23 septembre 1818 , que nous donnons au paragraphe suivant . ART . II . - MARQUES ORDINAIRES OU VULGAIRES -DESIGNATIONS . §1 . Principes généraux . — A ...
Page 99
... article précédent , sans préjudice des dommages - intérêts , s'il y a lieu . 5. Les prud'hommes des villes où il y a des ... articles précédents , indépendamment de la juridiction qui leur est attribuée par les lois et règlements . 6. Le ...
... article précédent , sans préjudice des dommages - intérêts , s'il y a lieu . 5. Les prud'hommes des villes où il y a des ... articles précédents , indépendamment de la juridiction qui leur est attribuée par les lois et règlements . 6. Le ...
Page 104
... articles composant le présent titre sont com- munes aux cotons filés . La marque voulue par l'art . 59 de la loi du 28 avril 1816 sera suppléée , à leur égard , par un mode de dévidage et d'enveloppe qu'une ordonnance du roi déterminera ...
... articles composant le présent titre sont com- munes aux cotons filés . La marque voulue par l'art . 59 de la loi du 28 avril 1816 sera suppléée , à leur égard , par un mode de dévidage et d'enveloppe qu'une ordonnance du roi déterminera ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein