Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... et dont la réimportation , à défaut de vente à l ' étranger , aura été autorisée par
notre ministre de l ' intérieur . Ces livres ne seront admissibles , sous les
conditions énoncées dans la loi précitée , que s ' ils sont présentés brochés ou
reliés .
... et dont la réimportation , à défaut de vente à l ' étranger , aura été autorisée par
notre ministre de l ' intérieur . Ces livres ne seront admissibles , sous les
conditions énoncées dans la loi précitée , que s ' ils sont présentés brochés ou
reliés .
Page 125
... devant les tribunaux de l ' autre , la même action et jouirontdes mêmes
garanties contre la contrefaçon ou la reproduction non autorisée que celles que
la loi accorde ou pourrait accorder , à l ' avenir , aux auteurs de ce dernier pays .
— Il est ...
... devant les tribunaux de l ' autre , la même action et jouirontdes mêmes
garanties contre la contrefaçon ou la reproduction non autorisée que celles que
la loi accorde ou pourrait accorder , à l ' avenir , aux auteurs de ce dernier pays .
— Il est ...
Page 137
6° S ' il s ' agit d ' une pièce de théâtre , la traduction autorisée par l ' auteur devra
être publiée dans les trois mois de l ' enregistrement de l ' ouvrage original . — 7°
Les précédentes dispositions s ' appliqueront aux articles originairement ...
6° S ' il s ' agit d ' une pièce de théâtre , la traduction autorisée par l ' auteur devra
être publiée dans les trois mois de l ' enregistrement de l ' ouvrage original . — 7°
Les précédentes dispositions s ' appliqueront aux articles originairement ...
Page 150
L ' exécution non autorisée par l ' auteur d ' une ouvre dramatique ou musicale
donne lieu , contre l ' entrepreneur de spectacle , à une amende de 10 à 200
florins , ou , en cas d ' insolvabilité , à un emprisonnement proportionnel .
L ' exécution non autorisée par l ' auteur d ' une ouvre dramatique ou musicale
donne lieu , contre l ' entrepreneur de spectacle , à une amende de 10 à 200
florins , ou , en cas d ' insolvabilité , à un emprisonnement proportionnel .
Page 173
... de pipes , et celui du 1 er juin 1820 , concernant les fabricants de draps , dont
voici la substance : Toute personne qui veut établir une fabrique de pipes doit
être autorisée par la régence de sa commune à faire usage d ' une anarque .
... de pipes , et celui du 1 er juin 1820 , concernant les fabricants de draps , dont
voici la substance : Toute personne qui veut établir une fabrique de pipes doit
être autorisée par la régence de sa commune à faire usage d ' une anarque .
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accordé acte années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes illicites indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |