Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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Le catalogue et le recueil de ces publications sont déposés , tant au ministère de
l ' agriculture et du commerce , qu ' au secrétariat de la préfecture de chaque
département , où ils peuvent être consultés sans frais . - En outre , soit avant , soit
...
Le catalogue et le recueil de ces publications sont déposés , tant au ministère de
l ' agriculture et du commerce , qu ' au secrétariat de la préfecture de chaque
département , où ils peuvent être consultés sans frais . - En outre , soit avant , soit
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Il sera tenu , au ministère de l ' agriculture et du commerce , un registre sur lequel
seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet , et , tous les trois
mois , une ordonnance royale proclamera , dans la forme déterminée par l ' art .
Il sera tenu , au ministère de l ' agriculture et du commerce , un registre sur lequel
seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet , et , tous les trois
mois , une ordonnance royale proclamera , dans la forme déterminée par l ' art .
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Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe , les modèles de
machines dont le ministre de l ' agriculture et du commerce pourra autoriser l '
introduction dans le cas prévu par l ' article 29 . 33 . Quiconque , dans ses
enseignes ...
Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe , les modèles de
machines dont le ministre de l ' agriculture et du commerce pourra autoriser l '
introduction dans le cas prévu par l ' article 29 . 33 . Quiconque , dans ses
enseignes ...
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Le gouverneur de chaque colonie devra , dans le plus bref délai , après l '
enregistrement des demandes , transmettre au ministre de l ' agriculture et du
commerce , par l ' entremise du ministre de la marine et des colonies , l '
enveloppe ...
Le gouverneur de chaque colonie devra , dans le plus bref délai , après l '
enregistrement des demandes , transmettre au ministre de l ' agriculture et du
commerce , par l ' entremise du ministre de la marine et des colonies , l '
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Les brevets délivrés seront envoyés par le ministre du commerce au ministre de
la guerre , qui les transmettra aux présets pour être remis aux demandeurs . 4 .
Les taxes prescrites par les art . 4 , 7 , 11 et 22 de la loi du 5 juillet seront ...
Les brevets délivrés seront envoyés par le ministre du commerce au ministre de
la guerre , qui les transmettra aux présets pour être remis aux demandeurs . 4 .
Les taxes prescrites par les art . 4 , 7 , 11 et 22 de la loi du 5 juillet seront ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |