Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... conformément à l'article 14 . 18. Le Comité d'agriculture et de commerce , réuni au Comité des impositions , présentera à l'Assemblée nationale un projet de règlement qui fixera les taxes des patentes d'inventeurs , suivant la durée de ...
... conformément à l'article 14 . 18. Le Comité d'agriculture et de commerce , réuni au Comité des impositions , présentera à l'Assemblée nationale un projet de règlement qui fixera les taxes des patentes d'inventeurs , suivant la durée de ...
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... conformément à l'article 11 de la loi , sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur , chargé de délivrer lesdits brevets , un dépôt général sous le nom de directoire des brevets d'invention , où ces brevets seront ...
... conformément à l'article 11 de la loi , sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur , chargé de délivrer lesdits brevets , un dépôt général sous le nom de directoire des brevets d'invention , où ces brevets seront ...
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... conformément audit article de la loi ; ensuite , ces descriptions se- ront cachetées de nouveau , et procès - verbal en sera dressé par lesdits commissaires . Le décret qui aura ordonné de les tenir secrètes sera transcrit au dos du ...
... conformément audit article de la loi ; ensuite , ces descriptions se- ront cachetées de nouveau , et procès - verbal en sera dressé par lesdits commissaires . Le décret qui aura ordonné de les tenir secrètes sera transcrit au dos du ...
Page 18
... conformément à l'article 5 du titre Ier , d'acquitter au secrétariat du département la taxe du brevet , suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n ° 4 ; mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette taxe en ...
... conformément à l'article 5 du titre Ier , d'acquitter au secrétariat du département la taxe du brevet , suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n ° 4 ; mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette taxe en ...
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... conformément aux lois , ou après l'expiration d'un brevet antérieur ; ou qui , étant breveté , mentionnera sa qualité de bre- veté ou son brevet , sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouver- nement , sera puni d'une amende de 50 ...
... conformément aux lois , ou après l'expiration d'un brevet antérieur ; ou qui , étant breveté , mentionnera sa qualité de bre- veté ou son brevet , sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouver- nement , sera puni d'une amende de 50 ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein