Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... déclaration positive et authen- tique de cette vérité peut avoir contribué jusqu'à présent à décourager l'industrie française , en occasionnant l'émigration de plusieurs artistes distingués , et en faisant passer à l'étranger un grand ...
... déclaration positive et authen- tique de cette vérité peut avoir contribué jusqu'à présent à décourager l'industrie française , en occasionnant l'émigration de plusieurs artistes distingués , et en faisant passer à l'étranger un grand ...
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... déclaration pour les faire ajouter à ceux énoncés dans sa description , sera déchu de sa patente ; 50 Tout inventeur , ou se disant tel , qui sera convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà con- signées et décrites ...
... déclaration pour les faire ajouter à ceux énoncés dans sa description , sera déchu de sa patente ; 50 Tout inventeur , ou se disant tel , qui sera convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà con- signées et décrites ...
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... déclaration sera mentionnée , ainsi que la remise du paquet con- tenant la description de ses nouveaux moyens . Il lui sera libre aussi de prendre successivement de nouveaux brevets pour lesdits change- ments , à mesure qu'il en voudra ...
... déclaration sera mentionnée , ainsi que la remise du paquet con- tenant la description de ses nouveaux moyens . Il lui sera libre aussi de prendre successivement de nouveaux brevets pour lesdits change- ments , à mesure qu'il en voudra ...
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... déclaration suivante : « < Le gouvernement , en accordant un brevet sans examen préalable , n'entend garantir en aucune manière , ni la priorité , ni le « mérite , ni le succès d'une invention . >> Le ministre de l'intérieur est chargé ...
... déclaration suivante : « < Le gouvernement , en accordant un brevet sans examen préalable , n'entend garantir en aucune manière , ni la priorité , ni le « mérite , ni le succès d'une invention . >> Le ministre de l'intérieur est chargé ...
Page 35
... déclaration des maîtres fondeurs , approuvée par sentence de police , du 16 juillet 1766 , et par arrêt du Parlement du 30 du même mois , qui , dans son art . 1er , faisait défense à tous marchands , merciers , bijoutiers , miroitiers ...
... déclaration des maîtres fondeurs , approuvée par sentence de police , du 16 juillet 1766 , et par arrêt du Parlement du 30 du même mois , qui , dans son art . 1er , faisait défense à tous marchands , merciers , bijoutiers , miroitiers ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein