Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... temps combien le défaut d ' une déclaration positive et authentique de cette
vérité peut avoir contribué jusqu ' à présent à décourager l ' industrie française ,
en occasionnant l ' émigration de plusieurs artistes distingués , et en faisant
passer ...
... temps combien le défaut d ' une déclaration positive et authentique de cette
vérité peut avoir contribué jusqu ' à présent à décourager l ' industrie française ,
en occasionnant l ' émigration de plusieurs artistes distingués , et en faisant
passer ...
Page 15
... ou dont il n ' aurait pas donné sa déclaration pour les faire ajouter à ceux
énoncés dans sa description , sera déchu de sa patente ; – 30 Tout invenleur , ou
se disant tel , qui sera convaincu d ' avoir obtenu une patente pour des
découvertes ...
... ou dont il n ' aurait pas donné sa déclaration pour les faire ajouter à ceux
énoncés dans sa description , sera déchu de sa patente ; – 30 Tout invenleur , ou
se disant tel , qui sera convaincu d ' avoir obtenu une patente pour des
découvertes ...
Page 18
... brevet qui voudra apporter des changements à l ' objet énoncé dans sa
première demande sera tenu d ' en faire sa déclaration , et de remettre la
description de ses nouveaux moyens au secrétariat du département , dans la
forme prescrite ...
... brevet qui voudra apporter des changements à l ' objet énoncé dans sa
première demande sera tenu d ' en faire sa déclaration , et de remettre la
description de ses nouveaux moyens au secrétariat du département , dans la
forme prescrite ...
Page 20
Pour prévenir l ' abus que les brevetés peuvent faire de leurs titres , il sera inséré
par annotation , au bas de chaque expédition , la déclaration suivante : « — Le
gouvernement , en accordant un brevet sans examen « préalable , n ' entend ...
Pour prévenir l ' abus que les brevetés peuvent faire de leurs titres , il sera inséré
par annotation , au bas de chaque expédition , la déclaration suivante : « — Le
gouvernement , en accordant un brevet sans examen « préalable , n ' entend ...
Page 50
Constatons toutefois , en l ' honneur du Danemark , que , dès 1828 , le roi
Frédéric VI avait rappelé , par une déclaration solennelle , que l ' ordonnance de
1741 , qui réglait les droits d ' auteur , s ' appliquait à tous les écrits sans
distinction , et ...
Constatons toutefois , en l ' honneur du Danemark , que , dès 1828 , le roi
Frédéric VI avait rappelé , par une déclaration solennelle , que l ' ordonnance de
1741 , qui réglait les droits d ' auteur , s ' appliquait à tous les écrits sans
distinction , et ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |