Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... délai de six mois . 4. Si la soumission du breveté n'est point remplie au terme prescrit , le brevet qui lui aura été accordé sera de nul effet ; l'exercice de son droit deviendra libre , et il en sera donné avis à tous les départements ...
... délai de six mois . 4. Si la soumission du breveté n'est point remplie au terme prescrit , le brevet qui lui aura été accordé sera de nul effet ; l'exercice de son droit deviendra libre , et il en sera donné avis à tous les départements ...
Page 22
... délai de trois mois , à compter de la noti- fication du rejet de sa requête . 13. Lorsque , par l'application de l'art . 3 , il n'y aura pas lieu à déli- vrer un brevet , la taxe sera restituée . 14. Une ordonnance royale , insérée au ...
... délai de trois mois , à compter de la noti- fication du rejet de sa requête . 13. Lorsque , par l'application de l'art . 3 , il n'y aura pas lieu à déli- vrer un brevet , la taxe sera restituée . 14. Une ordonnance royale , insérée au ...
Page 28
... délai de huitaine , outre un jour pour trois myriamètres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur , recéleur , introducteur ou débitant , la saisie ou description sera nulle ...
... délai de huitaine , outre un jour pour trois myriamètres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur , recéleur , introducteur ou débitant , la saisie ou description sera nulle ...
Page 30
... délai , après l'enregistrement des demandes , transmettre au ministre de l'a- griculture et du commerce , par l'entremise du ministre de la marine et des colonies , l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit , en ...
... délai , après l'enregistrement des demandes , transmettre au ministre de l'a- griculture et du commerce , par l'entremise du ministre de la marine et des colonies , l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit , en ...
Page 31
... délai après l'enregistrement des demandes , adresser au ministre de la guerre , qui la transmettra au ministre de l'agriculture et du commerce , l'enveloppe cachetée con- tenant les deux expéditions dont il s'agit , en y joignant les ...
... délai après l'enregistrement des demandes , adresser au ministre de la guerre , qui la transmettra au ministre de l'agriculture et du commerce , l'enveloppe cachetée con- tenant les deux expéditions dont il s'agit , en y joignant les ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein