Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n° 4 ; mais il lui sera libre
de ne payer que la moitié de cette taxe en présentant sa requête , et de déposer
sa soumission d ' acquitter le reste de la somme dans le délai de six mois . 4 .
... suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n° 4 ; mais il lui sera libre
de ne payer que la moitié de cette taxe en présentant sa requête , et de déposer
sa soumission d ' acquitter le reste de la somme dans le délai de six mois . 4 .
Page 22
La moitié de la somme versée sera acquise au Trésor ; mais il sera tenu compte
de la totalité de cette somme au demandeur , s ' il reproduit sa demande dans un
délai de trois mois , à compter de la notification du rejet de sa requête . 13 .
La moitié de la somme versée sera acquise au Trésor ; mais il sera tenu compte
de la totalité de cette somme au demandeur , s ' il reproduit sa demande dans un
délai de trois mois , à compter de la notification du rejet de sa requête . 13 .
Page 28
A défaut par le requérant de s ' être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie
correctionnelle , dans le délai de huitaine , outre un jour pour trois myriamètres
de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile
...
A défaut par le requérant de s ' être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie
correctionnelle , dans le délai de huitaine , outre un jour pour trois myriamètres
de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile
...
Page 30
Le gouverneur de chaque colonie devra , dans le plus bref délai , après l '
enregistrement des demandes , transmettre au ministre de l ' agriculture et du
commerce , par l ' entremise du ministre de la marine et des colonies , l '
enveloppe ...
Le gouverneur de chaque colonie devra , dans le plus bref délai , après l '
enregistrement des demandes , transmettre au ministre de l ' agriculture et du
commerce , par l ' entremise du ministre de la marine et des colonies , l '
enveloppe ...
Page 31
Les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe ,
scellée et cachetée par le déposant , pour être adressée au ministre de la guerre
. 3 . Le préfet devra , dans le plus bref délai après l ' enregistrement des
demandes ...
Les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe ,
scellée et cachetée par le déposant , pour être adressée au ministre de la guerre
. 3 . Le préfet devra , dans le plus bref délai après l ' enregistrement des
demandes ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |