Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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Il y a trois sortes de brevets : 1° le brevet d ' invention , qui est délivré à tout
Français ou étranger qui le demande , soit pour un objet entièrement nouveau ,
soit pour un perfectionnement ; 2° le brevet d ' importation , qui BREVETS D ...
Il y a trois sortes de brevets : 1° le brevet d ' invention , qui est délivré à tout
Français ou étranger qui le demande , soit pour un objet entièrement nouveau ,
soit pour un perfectionnement ; 2° le brevet d ' importation , qui BREVETS D ...
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... est plus accordé qu ' à celui qui est déjà breveté en pays étranger pour la
même invention ; 3° le certificat d ' addition , qui n ' est délivré qu ' au propriétaire
du brevet principal , dont il forme dès lors un accessoire et avec lequel il prend
fin .
... est plus accordé qu ' à celui qui est déjà breveté en pays étranger pour la
même invention ; 3° le certificat d ' addition , qui n ' est délivré qu ' au propriétaire
du brevet principal , dont il forme dès lors un accessoire et avec lequel il prend
fin .
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Tout brevet dont la demande a été régulièrement formée est délivré aux risques
et périls du demandeur , sans examen préalable ni garantie , soit de la
nouveauté ou du mérite de l ' invention , soit de la fidélité ou de l ' exactitude de
la ...
Tout brevet dont la demande a été régulièrement formée est délivré aux risques
et périls du demandeur , sans examen préalable ni garantie , soit de la
nouveauté ou du mérite de l ' invention , soit de la fidélité ou de l ' exactitude de
la ...
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Afin d ' assurer à tout inventeur la propriété et jouissance temporaire de son
invention , il lui sera délivré un titre ou patente , selon la forme indiquée dans le
règlement qui sera dressé pour l ' exécution du présent décret . 8 . Les patentes ...
Afin d ' assurer à tout inventeur la propriété et jouissance temporaire de son
invention , il lui sera délivré un titre ou patente , selon la forme indiquée dans le
règlement qui sera dressé pour l ' exécution du présent décret . 8 . Les patentes ...
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En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791 , relative aux
nouvelles découvertes et inventions en tout genre d ' industrie , il sera délivré ,
sur une simple requête au roi et sans examen préalable , des patentes
nationales ...
En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791 , relative aux
nouvelles découvertes et inventions en tout genre d ' industrie , il sera délivré ,
sur une simple requête au roi et sans examen préalable , des patentes
nationales ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |