Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... les dessins ou échantillons qui sont nécessaires pour l ' intelligence de la
description ; - - 4o enfin , un bordereau des pièces déposées . — Le tout doit être
signé par le demandeur ou par un mandataire spécial , et déposé , sous
enveloppe ...
... les dessins ou échantillons qui sont nécessaires pour l ' intelligence de la
description ; - - 4o enfin , un bordereau des pièces déposées . — Le tout doit être
signé par le demandeur ou par un mandataire spécial , et déposé , sous
enveloppe ...
Page 29
Tout Français ou étranger auteur , soit d ' une découverte ou invention
susceptible d ' être brevetée , aux termes de la loi du 5 juillet 1844 , soit d ' un
dessin de fabrique qui doive être déposé , conformément à la loi du 18 mars
1806 , ou ses ...
Tout Français ou étranger auteur , soit d ' une découverte ou invention
susceptible d ' être brevetée , aux termes de la loi du 5 juillet 1844 , soit d ' un
dessin de fabrique qui doive être déposé , conformément à la loi du 18 mars
1806 , ou ses ...
Page 67
Cet état sera déposé aux archives de l ' administration civile de la localité . 2 .
Lesdits exemplaires devront être représentés au fonctionnaire qui sera délégué
à cet effet ; chacun d ' eux sera marqué d ' une estampille et revêtu de la
signature ...
Cet état sera déposé aux archives de l ' administration civile de la localité . 2 .
Lesdits exemplaires devront être représentés au fonctionnaire qui sera délégué
à cet effet ; chacun d ' eux sera marqué d ' une estampille et revêtu de la
signature ...
Page 76
Les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre tenu ad hoc par le conseil
de prud ' hommes , lequel délivrera aux fabricants un certificat rappelant le
numéro d ' ordre du paquet déposé et constatant la date du dépôt . 17 . En cas de
...
Les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre tenu ad hoc par le conseil
de prud ' hommes , lequel délivrera aux fabricants un certificat rappelant le
numéro d ' ordre du paquet déposé et constatant la date du dépôt . 17 . En cas de
...
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A l ' expiration du délai fixé par ladite déclaration , si la réserve est temporaire ,
tout paquet d ' échantillon déposé sous cachet dans les archives du conseil
devra être transmis au Conservatoire des arts de la ville de Lyon , et les
échantillons y ...
A l ' expiration du délai fixé par ladite déclaration , si la réserve est temporaire ,
tout paquet d ' échantillon déposé sous cachet dans les archives du conseil
devra être transmis au Conservatoire des arts de la ville de Lyon , et les
échantillons y ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |