Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... dernier état de la législation , tant en France que dans les pays avec lesquels nous avons des rapports commerciaux . Seulement , notre travail s'est modifié et a grandi à la mise en œuvre ; nous ne comptions donner que des textes ou ...
... dernier état de la législation , tant en France que dans les pays avec lesquels nous avons des rapports commerciaux . Seulement , notre travail s'est modifié et a grandi à la mise en œuvre ; nous ne comptions donner que des textes ou ...
Page 13
... dernier terme ne pourra jamais être pro- longé sans un décret particulier du Corps législatif . 9. L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendre au delà du terme fixé , dans ce ...
... dernier terme ne pourra jamais être pro- longé sans un décret particulier du Corps législatif . 9. L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger ne pourra s'étendre au delà du terme fixé , dans ce ...
Page 27
... dernier , des procédés décrits au brevet . - Dans ce dernier cas , l'ouvrier ou l'employé pourra être poursuivi comme complice . - 44. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdent ...
... dernier , des procédés décrits au brevet . - Dans ce dernier cas , l'ouvrier ou l'employé pourra être poursuivi comme complice . - 44. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdent ...
Page 41
... dernier droit à vingt années . Mais , si cette loi corrigeait une anomalie , elle lais- sait subsister des inégalités que rien n'expliquait , dans la durée des droits des veuves sur les œuvres de leurs maris . La loi du 8 avril 1854 a ...
... dernier droit à vingt années . Mais , si cette loi corrigeait une anomalie , elle lais- sait subsister des inégalités que rien n'expliquait , dans la durée des droits des veuves sur les œuvres de leurs maris . La loi du 8 avril 1854 a ...
Page 58
... dernier , concernant les spectacles , les ouvrages des auteurs vivants , même ceux qui étaient représentés avant cette époque , soit qu'ils fussent ou non gravés ou imprimés , ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans ...
... dernier , concernant les spectacles , les ouvrages des auteurs vivants , même ceux qui étaient représentés avant cette époque , soit qu'ils fussent ou non gravés ou imprimés , ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein