Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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Mais , en même temps , il nous a paru indispensable de faire précéder ce recueil
d ' un code présentant le dernier état de la législation , tant en France que dans
les pays avec lesquels nous avons des rapports commerciaux . - Seulement ...
Mais , en même temps , il nous a paru indispensable de faire précéder ce recueil
d ' un code présentant le dernier état de la législation , tant en France que dans
les pays avec lesquels nous avons des rapports commerciaux . - Seulement ...
Page 13
Les patentes seront données pour cing , dix ou quinze années , au choix de l '
inventeur ; mais ce dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret
particulier du Corps législatif . 9 . L ' exercice des patentes accordées pour une ...
Les patentes seront données pour cing , dix ou quinze années , au choix de l '
inventeur ; mais ce dernier terme ne pourra jamais être prolongé sans un décret
particulier du Corps législatif . 9 . L ' exercice des patentes accordées pour une ...
Page 27
... le contrefacteur , s ' étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté , a
eu connaissance , par ce dernier , des procédés décrits au brevet . — Dans ce
dernier cas , l ' ouvrier ou l ' employé pourra être poursuivi comine complice . 44 .
... le contrefacteur , s ' étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté , a
eu connaissance , par ce dernier , des procédés décrits au brevet . — Dans ce
dernier cas , l ' ouvrier ou l ' employé pourra être poursuivi comine complice . 44 .
Page 41
Une loi du 3 août 1844 a porté ce dernier droit à vingt années . Mais , si cette loi
corrigeait une anomalie , elle laissait subsister des inégalités que rien n '
expliquait , dans la durée des droits des veuves sur les ouvres de leurs maris . La
loi du ...
Une loi du 3 août 1844 a porté ce dernier droit à vingt années . Mais , si cette loi
corrigeait une anomalie , elle laissait subsister des inégalités que rien n '
expliquait , dans la durée des droits des veuves sur les ouvres de leurs maris . La
loi du ...
Page 58
3 et 4 du décret du 13 janvier dernier , concernant les spectacles , les ouvrages
des auteurs vivants , même ceux qui étaient représentés avant cette époque , soit
qu ' ils fussent ou non gravés ou imprimés , ne pourront être représentés sur ...
3 et 4 du décret du 13 janvier dernier , concernant les spectacles , les ouvrages
des auteurs vivants , même ceux qui étaient représentés avant cette époque , soit
qu ' ils fussent ou non gravés ou imprimés , ne pourront être représentés sur ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |