Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... description exacte et complète de l'invention , écrite en langue française , sans altéra- tion mi surcharge cette description doit être en double ori- ginal ; 3o également en duplicata , les dessins ou échantil- lons qui sont ...
... description exacte et complète de l'invention , écrite en langue française , sans altéra- tion mi surcharge cette description doit être en double ori- ginal ; 3o également en duplicata , les dessins ou échantil- lons qui sont ...
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... description . La première expédition des brevets est dé- livrée sans frais . Toute expédition ultérieure donne lieu au paye- ment d'un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s'il y a lieu.- Lorsque la demande est rejetée , la ...
... description . La première expédition des brevets est dé- livrée sans frais . Toute expédition ultérieure donne lieu au paye- ment d'un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s'il y a lieu.- Lorsque la demande est rejetée , la ...
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... description ou saisie d'objets argués de contrefaçon , elle est faite par un huissier en vertu d'une ordon- nance du président du tribunal civil , qui peut ordonner la con- signation préalable d'un cautionnement . -Le cautionnement est ...
... description ou saisie d'objets argués de contrefaçon , elle est faite par un huissier en vertu d'une ordon- nance du président du tribunal civil , qui peut ordonner la con- signation préalable d'un cautionnement . -Le cautionnement est ...
Page 13
... description exacte des principes , moyens et procédés qui constituent la découverte , ainsi que les plans , coupes , dessins et mo- dèles qui pourraient y être relatifs , pour ledit paquet être ouvert au mo- ment où l'inventeur recevra ...
... description exacte des principes , moyens et procédés qui constituent la découverte , ainsi que les plans , coupes , dessins et mo- dèles qui pourraient y être relatifs , pour ledit paquet être ouvert au mo- ment où l'inventeur recevra ...
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... description demeurera secrète , il sera nommé des commissaires pour veiller à l'exac- titude de la description , d'après la vue des moyens et procédés , sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par la suite de cette exac ...
... description demeurera secrète , il sera nommé des commissaires pour veiller à l'exac- titude de la description , d'après la vue des moyens et procédés , sans que l'auteur cesse pour cela d'être responsable par la suite de cette exac ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein