Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... 2° une description exacte et complète de l ' invention , écrite en langue
française , sans altération ni surcharge : cette ... les dessins ou échantillons qui
sont nécessaires pour l ' intelligence de la description ; - - 4o enfin , un bordereau
des ...
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française , sans altération ni surcharge : cette ... les dessins ou échantillons qui
sont nécessaires pour l ' intelligence de la description ; - - 4o enfin , un bordereau
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... dont la demande a été régulièrement formée est délivré aux risques et périls
du demandeur , sans examen préalable ni garantie , soit de la nouveauté ou du
mérite de l ' invention , soit de la fidélité ou de l ' exactitude de la description .
... dont la demande a été régulièrement formée est délivré aux risques et périls
du demandeur , sans examen préalable ni garantie , soit de la nouveauté ou du
mérite de l ' invention , soit de la fidélité ou de l ' exactitude de la description .
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Enfin , après l ' expiration des brevets , les originaux des descriptions et dessins
sont déposés au Conservatoire des arts ... lorsqu ' il y a lieu à description ou
saisie d ' objets argués de contrefaçon , elle est faite par un huissier en vertu d '
une ...
Enfin , après l ' expiration des brevets , les originaux des descriptions et dessins
sont déposés au Conservatoire des arts ... lorsqu ' il y a lieu à description ou
saisie d ' objets argués de contrefaçon , elle est faite par un huissier en vertu d '
une ...
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... de déposer , sous cachet , une description exacte des principes , moyens et
procédés qui constituent la découverte , ainsi que les plans , coupes , dessins et
modèles qui pourraient y être relatifs , pour ledit paquet être ouvert au moment
où l ...
... de déposer , sous cachet , une description exacte des principes , moyens et
procédés qui constituent la découverte , ainsi que les plans , coupes , dessins et
modèles qui pourraient y être relatifs , pour ledit paquet être ouvert au moment
où l ...
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même , à tout citoyen domicilié de consulter , au dépôt général établi à cet effet ,
les spécifications des différentes patentes actuellement en exercice ; cependant
les descriptions ne seront point communiquées , dans le cas où l ' inventeur ...
même , à tout citoyen domicilié de consulter , au dépôt général établi à cet effet ,
les spécifications des différentes patentes actuellement en exercice ; cependant
les descriptions ne seront point communiquées , dans le cas où l ' inventeur ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |