Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... altération ni surcharge : cette description doit être en double original ; - 3°
également en duplicata , les dessins ou échantillons qui sont nécessaires pour l '
intelligence de la description ; - - 4o enfin , un bordereau des pièces déposées .
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également en duplicata , les dessins ou échantillons qui sont nécessaires pour l '
intelligence de la description ; - - 4o enfin , un bordereau des pièces déposées .
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dessins . — L ' administration n ' examine que la régularité intrinsèque de la
demande . Tout brevet dont la demande a été ... Toute expédition ultérieure
donne lieu au payement d ' un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s ' il y a lieu .
dessins . — L ' administration n ' examine que la régularité intrinsèque de la
demande . Tout brevet dont la demande a été ... Toute expédition ultérieure
donne lieu au payement d ' un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s ' il y a lieu .
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... 1° au commencement de chaque année un catalogue contenant les titres des
brevets délivrés dans le courant de l ' année précédente ; 2° après le payement
de la seconde annuité , le texte même ou l ' extrait des descriptions et dessins .
... 1° au commencement de chaque année un catalogue contenant les titres des
brevets délivrés dans le courant de l ' année précédente ; 2° après le payement
de la seconde annuité , le texte même ou l ' extrait des descriptions et dessins .
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Ce brevet renfermera une copie exacte de la description , ainsi que des dessins
et modèles annexés au procès - verbal ; en suite de quoi , ledit brevet sera scellé
et envoyé au département , sous le cachet du directoire des brevets d ...
Ce brevet renfermera une copie exacte de la description , ainsi que des dessins
et modèles annexés au procès - verbal ; en suite de quoi , ledit brevet sera scellé
et envoyé au département , sous le cachet du directoire des brevets d ...
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Les dessins seront tracés à l ' encre et d ' après une échelle métrique . — Un
duplicata de la description et des dessins sera joint à la demande . — Toutes les
pièces seront signées par le demandeur ou par un mandataire dont le pouvoir ...
Les dessins seront tracés à l ' encre et d ' après une échelle métrique . — Un
duplicata de la description et des dessins sera joint à la demande . — Toutes les
pièces seront signées par le demandeur ou par un mandataire dont le pouvoir ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |