Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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Une loi du 19 janvier 1791 reconnut d ' abord aux auteurs dramatiques le droit
exclusif de faire représenter leurs ouvrages . Vint ensuite la loi du 19 juillet 1793 ,
qui assura la jouissance 3 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE . 33.
Une loi du 19 janvier 1791 reconnut d ' abord aux auteurs dramatiques le droit
exclusif de faire représenter leurs ouvrages . Vint ensuite la loi du 19 juillet 1793 ,
qui assura la jouissance 3 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE . 33.
Page 37
12 du décret du 8 juin 1806 , qui dit expressément que les propriétaires d '
ouvrages dramatiques posthumes auront les mêmes droits que l ' auteur , et
profiteront du décret de germinal ; mais il faut pour cela que l ' æuvre soit inédite ,
c ' est ...
12 du décret du 8 juin 1806 , qui dit expressément que les propriétaires d '
ouvrages dramatiques posthumes auront les mêmes droits que l ' auteur , et
profiteront du décret de germinal ; mais il faut pour cela que l ' æuvre soit inédite ,
c ' est ...
Page 40
Fixée seulement à cinq années par la loi du 19 janvier 1791 , pour le droit de
représentation des auvres dramatiques , la jouissance de la veuve , comme celle
de tous héritiers et cessionnaires , fut portée à dix années par la loi du 19 juillet ...
Fixée seulement à cinq années par la loi du 19 janvier 1791 , pour le droit de
représentation des auvres dramatiques , la jouissance de la veuve , comme celle
de tous héritiers et cessionnaires , fut portée à dix années par la loi du 19 juillet ...
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... à celle des droits de la veuve , elle avait été portée à vingt ans par les décret et
loi précités de 1810 et 1844 , mais pour les auvres littéraires et dramatiques
seulement . Depuis la loi de 1854 , elle est , indistinctement pour toutes les
oeuvres ...
... à celle des droits de la veuve , elle avait été portée à vingt ans par les décret et
loi précités de 1810 et 1844 , mais pour les auvres littéraires et dramatiques
seulement . Depuis la loi de 1854 , elle est , indistinctement pour toutes les
oeuvres ...
Page 42
... des ouvres dramatiques et littéraires ? Le doute naît de la rédaction assez
ambiguë de l ' article 40 du décret du 5 février 1810 , qui parait faire dépendre la
durée de la jouissance des cessionnaires de l ' auteur de celle qui appartiendrait
à ...
... des ouvres dramatiques et littéraires ? Le doute naît de la rédaction assez
ambiguë de l ' article 40 du décret du 5 février 1810 , qui parait faire dépendre la
durée de la jouissance des cessionnaires de l ' auteur de celle qui appartiendrait
à ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |