Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... exclusif d'exploiter leurs découvertes . - La durée de ces priviléges était déterminée par le titre même de concession . Souvent elle était illimitée . Un édit du 24 décembre 1762 introduisit quelques disposi- tions réglementaires dans ...
... exclusif d'exploiter leurs découvertes . - La durée de ces priviléges était déterminée par le titre même de concession . Souvent elle était illimitée . Un édit du 24 décembre 1762 introduisit quelques disposi- tions réglementaires dans ...
Page 20
... pour le temps ci - après déterminés , le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention . Ce droit est constaté par des titres - délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d'invention 20 FRANCE .
... pour le temps ci - après déterminés , le droit exclusif d'exploiter à son profit ladite découverte ou invention . Ce droit est constaté par des titres - délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d'invention 20 FRANCE .
Page 33
... du 19 jan- vier 1791 reconnut d'abord aux auteurs dramatiques le droit exclusif de faire représenter leurs ouvrages . Vint ensuite la loi du 19 juillet 1793 , qui assura la jouissance 3 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE . 33.
... du 19 jan- vier 1791 reconnut d'abord aux auteurs dramatiques le droit exclusif de faire représenter leurs ouvrages . Vint ensuite la loi du 19 juillet 1793 , qui assura la jouissance 3 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE . 33.
Page 37
... exclusif ? C'est une question controversée . Quelques au- teurs et arrêts font résulter de l'absence de dépôt la présomption légale que l'auteur a entendu laisser tomber son œuvre dans le Jomaine public ; d'autres , au contraire , se ...
... exclusif ? C'est une question controversée . Quelques au- teurs et arrêts font résulter de l'absence de dépôt la présomption légale que l'auteur a entendu laisser tomber son œuvre dans le Jomaine public ; d'autres , au contraire , se ...
Page 59
... exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la Répu- blique , et d'en céder la propriété en tout ou en partie . 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ...
... exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la Répu- blique , et d'en céder la propriété en tout ou en partie . 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein