Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... fabrique admis à l'Exposition universelle de 1855 . Art . 1er . Tout Français ou étranger auteur , soit d'une découverte ou invention susceptible d'être brevetée , aux termes de la loi du 5 juillet 1844 , soit d'un dessin de fabrique ...
... fabrique admis à l'Exposition universelle de 1855 . Art . 1er . Tout Français ou étranger auteur , soit d'une découverte ou invention susceptible d'être brevetée , aux termes de la loi du 5 juillet 1844 , soit d'un dessin de fabrique ...
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... fabrique . PREMIÈRE SECTION . Historique de la législation . Le droit de propriété des dessins et modèles de fabrique a la même origine et repose sur les mêmes principes que le droit de propriété artistique , dont il n'est qu'un ...
... fabrique . PREMIÈRE SECTION . Historique de la législation . Le droit de propriété des dessins et modèles de fabrique a la même origine et repose sur les mêmes principes que le droit de propriété artistique , dont il n'est qu'un ...
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... fabrique . C'est ce que fit une loi du 18 mars 1806 qui , en créant pour la ville de Lyon un conseil de prud'hommes , les chargea des mesures conservatrices de la propriété des dessins , régla les formalités du dépôt et , par occasion ...
... fabrique . C'est ce que fit une loi du 18 mars 1806 qui , en créant pour la ville de Lyon un conseil de prud'hommes , les chargea des mesures conservatrices de la propriété des dessins , régla les formalités du dépôt et , par occasion ...
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... fabrique . -A . Genre de dessins . La propriété des dessins de fabrique se trouve aujourd'hui protégée par les principes généraux sur la propriété artistique , et en outre par les dispositions spéciales de la loi de 1806 et de l ...
... fabrique . -A . Genre de dessins . La propriété des dessins de fabrique se trouve aujourd'hui protégée par les principes généraux sur la propriété artistique , et en outre par les dispositions spéciales de la loi de 1806 et de l ...
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... fabrique . Seulement , lorsqu'au lieu de porter la plainte en contrefaçon devant la juridiction cor- rectionnelle ... fabrique . Nous avons dit que la des- tination industrielle d'un objet d'art ne suffisait pas pour faire DESSINS ET ...
... fabrique . Seulement , lorsqu'au lieu de porter la plainte en contrefaçon devant la juridiction cor- rectionnelle ... fabrique . Nous avons dit que la des- tination industrielle d'un objet d'art ne suffisait pas pour faire DESSINS ET ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein