Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 78
Page 6
... que les brevets seraient promulgués tous les trois mois au Bulletin des Lois , et
que chaque expédition porterait la mention de non - garantie du gouvernement ;
– 49 par le décret du 25 novembre 1806 , abrogeant la disposition de la loi du ...
... que les brevets seraient promulgués tous les trois mois au Bulletin des Lois , et
que chaque expédition porterait la mention de non - garantie du gouvernement ;
– 49 par le décret du 25 novembre 1806 , abrogeant la disposition de la loi du ...
Page 11
... réglementaires , bien qu ' approuvées par un décret , ne fussent insuffisantes
aux yeux des tribunaux pour assurer tous les droits qu ' il s ' agissait de protéger ,
le gouvernement a proposé au Corps législatif de sanctionner ces dispositions .
... réglementaires , bien qu ' approuvées par un décret , ne fussent insuffisantes
aux yeux des tribunaux pour assurer tous les droits qu ' il s ' agissait de protéger ,
le gouvernement a proposé au Corps législatif de sanctionner ces dispositions .
Page 13
... traiter directement avec le gouvernement , il lui sera libre de s ' adresser , soit
aux Assemblées administratives , soit au Corps législatif , s ' il y a lieu , pour
confier sa découverte , en démontrer les avantages et solliciter une récompense .
6 .
... traiter directement avec le gouvernement , il lui sera libre de s ' adresser , soit
aux Assemblées administratives , soit au Corps législatif , s ' il y a lieu , pour
confier sa découverte , en démontrer les avantages et solliciter une récompense .
6 .
Page 20
Pour prévenir l ' abus que les brevetés peuvent faire de leurs titres , il sera inséré
par annotation , au bas de chaque expédition , la déclaration suivante : « — Le
gouvernement , en accordant un brevet sans examen « préalable , n ' entend ...
Pour prévenir l ' abus que les brevetés peuvent faire de leurs titres , il sera inséré
par annotation , au bas de chaque expédition , la déclaration suivante : « — Le
gouvernement , en accordant un brevet sans examen « préalable , n ' entend ...
Page 21
délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d ' invention . 2 . Seront
considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : – l ' invention de
nouveaux produits industriels ; - l ' invention de nouveaux moyens ou l '
application ...
délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d ' invention . 2 . Seront
considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : – l ' invention de
nouveaux produits industriels ; - l ' invention de nouveaux moyens ou l '
application ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes illicites indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |