Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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Page 21
... indiquées . - Elle mentionnera la durée que les demandeurs entendent assigner à leur brevet , dans les limites fixées par l'art . 4 , et ne contiendra ni res- trictions , ni conditions , ni réserves . - Elle indiquera un titre renfer ...
... indiquées . - Elle mentionnera la durée que les demandeurs entendent assigner à leur brevet , dans les limites fixées par l'art . 4 , et ne contiendra ni res- trictions , ni conditions , ni réserves . - Elle indiquera un titre renfer ...
Page 156
... indiquées dans le présent article ne pourra plus avoir lieu . 6. Pour faciliter l'exécution de ce traité , les deux hautes parties con- tractantes se communiqueront respectivement les lois et ordonnances que chacune d'elles aurait ...
... indiquées dans le présent article ne pourra plus avoir lieu . 6. Pour faciliter l'exécution de ce traité , les deux hautes parties con- tractantes se communiqueront respectivement les lois et ordonnances que chacune d'elles aurait ...
Page 169
... indiquées . Lorsqu'il s'agira d'un brevet d'importation , la requête fera connaître la date et la durée du brevet ... indiqué . Ce procès - verbal contiendra les nom , prénoms , qualité et domicile du demandeur ou de son mandataire . Il ...
... indiquées . Lorsqu'il s'agira d'un brevet d'importation , la requête fera connaître la date et la durée du brevet ... indiqué . Ce procès - verbal contiendra les nom , prénoms , qualité et domicile du demandeur ou de son mandataire . Il ...
Page 198
... indiquées dans l'art . 1er sont prohibées dans les deux États , sans qu'il y ait à distinguer si ces réimpressions ou reproductions pro- viennent de l'un des États même ou de tout autre pays . 5. Les deux hautes parties contractantes s ...
... indiquées dans l'art . 1er sont prohibées dans les deux États , sans qu'il y ait à distinguer si ces réimpressions ou reproductions pro- viennent de l'un des États même ou de tout autre pays . 5. Les deux hautes parties contractantes s ...
Page 233
... indiquées plus haut n'a pas été remplie , la législation des États - Unis fixe au patenté étranger un délai de dix - huit mois pour l'exploitation de sa découverte ; d'autre part , tout breveté , citoyen ou étranger , est tenu d'es ...
... indiquées plus haut n'a pas été remplie , la législation des États - Unis fixe au patenté étranger un délai de dix - huit mois pour l'exploitation de sa découverte ; d'autre part , tout breveté , citoyen ou étranger , est tenu d'es ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein