Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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La loi du 8 avril 1854 a enfin introduit une sage et juste uniformité , en déclarant
que les veuves des auteurs , compositeurs et artistes , jouiront dorénavant ,
pendant leur vie , de tous les droits qui leur sont garantis par les lois et décrets ...
La loi du 8 avril 1854 a enfin introduit une sage et juste uniformité , en déclarant
que les veuves des auteurs , compositeurs et artistes , jouiront dorénavant ,
pendant leur vie , de tous les droits qui leur sont garantis par les lois et décrets ...
Page 59
Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l ' espace de dix
ans après la mort des auteurs . 3 . Les officiers de paix seront tenus de faire
confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou ...
Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l ' espace de dix
ans après la mort des auteurs . 3 . Les officiers de paix seront tenus de faire
confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou ...
Page 64
8 de la loi du 6 mai 1841 , et sous la garantie duquel jouiront du transit et seront
reçus à l ' importation les livres en langue française dont la propriété est établie à
l ' étranger , ou qui seront une édition étrangère d ' ouvrages français tombés ...
8 de la loi du 6 mai 1841 , et sous la garantie duquel jouiront du transit et seront
reçus à l ' importation les livres en langue française dont la propriété est établie à
l ' étranger , ou qui seront une édition étrangère d ' ouvrages français tombés ...
Page 69
Les veuves des auteurs , des compositeurs et des artistes jouiront , pendant toute
leur vie , des droits garantis par les lois des 13 janvier 1791 et 19 juillet 1793 , le
décret du 5 février 1810 , la loi du 3 aoùl 1844 et les autres lois et décrels sur ...
Les veuves des auteurs , des compositeurs et des artistes jouiront , pendant toute
leur vie , des droits garantis par les lois des 13 janvier 1791 et 19 juillet 1793 , le
décret du 5 février 1810 , la loi du 3 aoùl 1844 et les autres lois et décrels sur ...
Page 97
Les fabricants de cette ville jouiront , en conséquence , de l ' autorisation
exclusive d ' avoir à leurs draps une lisière jaune et bleue . 2 . Il est défendu aux
fabricants de draps des autres villes de notre empire d ' employer la lisière dont il
est ...
Les fabricants de cette ville jouiront , en conséquence , de l ' autorisation
exclusive d ' avoir à leurs draps une lisière jaune et bleue . 2 . Il est défendu aux
fabricants de draps des autres villes de notre empire d ' employer la lisière dont il
est ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |