Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
From inside the book
Results 1-5 of 60
Page 41
... jouiront dorénavant , pendant leur vie , de tous les droits qui leur sont garantis par les lois et décrets antérieurs . - C. Enfants . En l'absence de veuve , ou lorsque , soit en vertu des conventions matrimoniales , soit par l'effet ...
... jouiront dorénavant , pendant leur vie , de tous les droits qui leur sont garantis par les lois et décrets antérieurs . - C. Enfants . En l'absence de veuve , ou lorsque , soit en vertu des conventions matrimoniales , soit par l'effet ...
Page 59
... jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la Répu- blique , et d'en céder la propriété en tout ou en partie . 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront ...
... jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la Répu- blique , et d'en céder la propriété en tout ou en partie . 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront ...
Page 64
... jouiront du transit et seront reçus à l'importation les livres en langue française dont la propriété est établie à l'étranger , ou qui seront une édition étrangère d'ouvrages français tombés dans le domaine public , sera souscrit par l ...
... jouiront du transit et seront reçus à l'importation les livres en langue française dont la propriété est établie à l'étranger , ou qui seront une édition étrangère d'ouvrages français tombés dans le domaine public , sera souscrit par l ...
Page 69
... jouiront , pendant toute leur vie , des droits garantis par les lois des 15 janvier 1791 et 19 juillet 1795 , le décret du 5 février 1810 , la loi du 3 août 1844 et les autres lois et décrets sur la matière . La durée de la jouissance ...
... jouiront , pendant toute leur vie , des droits garantis par les lois des 15 janvier 1791 et 19 juillet 1795 , le décret du 5 février 1810 , la loi du 3 août 1844 et les autres lois et décrets sur la matière . La durée de la jouissance ...
Page 97
... jouiront , en consé- quence , de l'autorisation exclusive d'avoir à leurs draps une lisière jaune et bleue . 2. Il est défendu aux fabricants de draps des autres villes de notre empire d'employer la lisière dont il est question dans l ...
... jouiront , en consé- quence , de l'autorisation exclusive d'avoir à leurs draps une lisière jaune et bleue . 2. Il est défendu aux fabricants de draps des autres villes de notre empire d'employer la lisière dont il est question dans l ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein