Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... jour de la signature des certificats de brevets par le ministre ; mais , qu'en cas de difficultés entre deux brevetés pour le même objet , la priorité daterait du dépôt des pièces à la préfecture ; 6o enfin , par le décret du 16 août ...
... jour de la signature des certificats de brevets par le ministre ; mais , qu'en cas de difficultés entre deux brevetés pour le même objet , la priorité daterait du dépôt des pièces à la préfecture ; 6o enfin , par le décret du 16 août ...
Page 22
... jour du dépôt prescrit par l'art . 5 . SECTION II . - De la délivrance des brevets . - 9. Aussitôt après l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours de la date du dépôt , les préfets transmettront les pièces , sous le cachet de ...
... jour du dépôt prescrit par l'art . 5 . SECTION II . - De la délivrance des brevets . - 9. Aussitôt après l'enregistrement des demandes et dans les cinq jours de la date du dépôt , les préfets transmettront les pièces , sous le cachet de ...
Page 28
... jour pour trois myriamètres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur , recéleur , introducteur ou débitant , la saisie ou description sera nulle de plein droit , sans ...
... jour pour trois myriamètres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur , recéleur , introducteur ou débitant , la saisie ou description sera nulle de plein droit , sans ...
Page 41
... jour de leur entrée en jouissance , c'est- à - dire soit du décès de l'auteur , soit de l'extinction des droits . de la veuve . D. Héritiers . - Lorsqu'il n'y a ni veuve ni enfants , ou qu'ils décèdent , l'ouverture et la durée des ...
... jour de leur entrée en jouissance , c'est- à - dire soit du décès de l'auteur , soit de l'extinction des droits . de la veuve . D. Héritiers . - Lorsqu'il n'y a ni veuve ni enfants , ou qu'ils décèdent , l'ouverture et la durée des ...
Page 100
... jour , la ville de Marseille aura une marque par- ticulière pour ses savons à l'huile d'olive . Cette marque présentera un pentagone dans le milieu duquel seront , en lettres rentrées , ces mots : Huile d'olive , et , à la suite , le ...
... jour , la ville de Marseille aura une marque par- ticulière pour ses savons à l'huile d'olive . Cette marque présentera un pentagone dans le milieu duquel seront , en lettres rentrées , ces mots : Huile d'olive , et , à la suite , le ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein