Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 98
Page 11
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. à 2 , 000 fr . et un emprisonnement d ' un à six ... Les tribunaux
peuvent atténuer la peine en vertu de l ' art . 463 du Code pénal . - - - Les
réparations ...
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. à 2 , 000 fr . et un emprisonnement d ' un à six ... Les tribunaux
peuvent atténuer la peine en vertu de l ' art . 463 du Code pénal . - - - Les
réparations ...
Page 19
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. rang des perfections industrielles , les changements de formés
ou de proportions , non plus que les ornements , de quelque genre que ce
puisse ...
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. rang des perfections industrielles , les changements de formés
ou de proportions , non plus que les ornements , de quelque genre que ce
puisse ...
Page 20
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. priviléges , et d ' y déposer les descriptions des objets privilégiés
, conformément à l ' art . 1er du présent titre , le tout à peine de déchéance .
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. priviléges , et d ' y déposer les descriptions des objets privilégiés
, conformément à l ' art . 1er du présent titre , le tout à peine de déchéance .
Page 21
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d '
invention . 2 . Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles :
– l ...
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. délivrés par le gouvernement sous le nom de brevets d '
invention . 2 . Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles :
– l ...
Page 22
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. 7 . Aucun dépôt ne sera reçu que sur la ... La durée du brevet
courra du jour du dépôt prescrit par l ' art . 5 . SECTION II . — De la délivrance
des ...
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. 7 . Aucun dépôt ne sera reçu que sur la ... La durée du brevet
courra du jour du dépôt prescrit par l ' art . 5 . SECTION II . — De la délivrance
des ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes illicites indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |