Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... article 11 de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites par numéros au directoire des inventions , dans un registre particulier , en présence de commissaires nommés à cet effet , conformément audit article ...
... article 11 de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites par numéros au directoire des inventions , dans un registre particulier , en présence de commissaires nommés à cet effet , conformément audit article ...
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... article 5 du titre Ier , d'acquitter au secrétariat du département la taxe du brevet , suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n ° 4 ; mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette taxe en présentant sa ...
... article 5 du titre Ier , d'acquitter au secrétariat du département la taxe du brevet , suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n ° 4 ; mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette taxe en présentant sa ...
Page 24
... article 50 . - 24. Après le payement de la deuxième annuité , les descriptions et dessins seront publiés , soit ... article précédent , seront déposés au ministère de l'agri- culture et du commerce , et au secrétariat de la préfecture de ...
... article 50 . - 24. Après le payement de la deuxième annuité , les descriptions et dessins seront publiés , soit ... article précédent , seront déposés au ministère de l'agri- culture et du commerce , et au secrétariat de la préfecture de ...
Page 25
... article 3 , susceptible d'être brevetée ; -3 ° Si les brevets portent sur des principes , méthodes , systèmes , découvertes et concep- tions théoriques ou purement scientifiques dont on n'a pas indiqué les applications industrielles ...
... article 3 , susceptible d'être brevetée ; -3 ° Si les brevets portent sur des principes , méthodes , systèmes , découvertes et concep- tions théoriques ou purement scientifiques dont on n'a pas indiqué les applications industrielles ...
Page 26
... article 29 . 33. Quiconque , dans ses enseignes , annonces , prospectus , affiches , marques ou estampilles ... article 30 . -- 38. Dans les cas prévus par l'article 37 , tous les ayants droit au brevet dont les titres auront été ...
... article 29 . 33. Quiconque , dans ses enseignes , annonces , prospectus , affiches , marques ou estampilles ... article 30 . -- 38. Dans les cas prévus par l'article 37 , tous les ayants droit au brevet dont les titres auront été ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein