Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 84
Page 7
... pour le même objet , la priorité daterait du dépôt des pièces à la préfecture ; - 6
° enfin , par le décret du 16 août 1810 , permettant de donner aux brevets d '
importation la même durée qu ' aux brevets d ' invention et de perfectionnement .
... pour le même objet , la priorité daterait du dépôt des pièces à la préfecture ; - 6
° enfin , par le décret du 16 août 1810 , permettant de donner aux brevets d '
importation la même durée qu ' aux brevets d ' invention et de perfectionnement .
Page 28
Les brevets d ' invention , d ' importation et de perfectionnement actuellement en
exercice , délivrés conformément aux lois antérieures à la présente ou prorogés
par ordonnance royale , conserveront leur effet pendant tout le temps qui aura ...
Les brevets d ' invention , d ' importation et de perfectionnement actuellement en
exercice , délivrés conformément aux lois antérieures à la présente ou prorogés
par ordonnance royale , conserveront leur effet pendant tout le temps qui aura ...
Page 45
Quant aux ouvrages dont la propriété est établie en pays étranger et qui ne sont
pas soupçonnés de contrefaçon , ils sont admis tant au transit qu ' à l ' importation
, mais seulement aux bureaux de douanes désignés par l ' autorité ( Voir à la ...
Quant aux ouvrages dont la propriété est établie en pays étranger et qui ne sont
pas soupçonnés de contrefaçon , ils sont admis tant au transit qu ' à l ' importation
, mais seulement aux bureaux de douanes désignés par l ' autorité ( Voir à la ...
Page 50
Quant aux ouvrages publiés par des auteurs étrangers , hors de France , ils
étaient également reçus à l ' importation ; mais les droits de douane étaient fort
élevés pour ceux écrits en langue française , et d ' ailleurs , par cela même qu ' ils
...
Quant aux ouvrages publiés par des auteurs étrangers , hors de France , ils
étaient également reçus à l ' importation ; mais les droits de douane étaient fort
élevés pour ceux écrits en langue française , et d ' ailleurs , par cela même qu ' ils
...
Page 64
Tous les livres en langue française dont la propriété est établie à l ' étranger , ou
qui sont une édition étrangère d ' ouvrages français tombés dans le domaine
public , continueront de jouir du transit , et seront reçus à l ' importation en ...
Tous les livres en langue française dont la propriété est établie à l ' étranger , ou
qui sont une édition étrangère d ' ouvrages français tombés dans le domaine
public , continueront de jouir du transit , et seront reçus à l ' importation en ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes illicites indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |