Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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Page 26
... un brevet délivré conformément aux lois , ou après l'expiration d'un brevet antérieur ; ou qui , étant breveté , mentionnera sa qualité de bre- veté ou son brevet , sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouver- nement , sera puni d'une ...
... un brevet délivré conformément aux lois , ou après l'expiration d'un brevet antérieur ; ou qui , étant breveté , mentionnera sa qualité de bre- veté ou son brevet , sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouver- nement , sera puni d'une ...
Page 79
... l'un des éléments de succès les plus honorables et les plus puissants , la sincérité des mar- ques est , en même temps , l'une des meilleures garanties pour les acheteurs contre les fraudes de ceux qui , n'ayant pas une ancienne ...
... l'un des éléments de succès les plus honorables et les plus puissants , la sincérité des mar- ques est , en même temps , l'une des meilleures garanties pour les acheteurs contre les fraudes de ceux qui , n'ayant pas une ancienne ...
Page 93
... un préjudice . La similitude des industries ou des produits , le plus ou moins de nouveauté de l'enseigne , la proximité ou ... l'un pour les menus ouvrages d'or , l'autre pour les menus ou- vrages d'argent , trop petits pour recevoir l ...
... un préjudice . La similitude des industries ou des produits , le plus ou moins de nouveauté de l'enseigne , la proximité ou ... l'un pour les menus ouvrages d'or , l'autre pour les menus ou- vrages d'argent , trop petits pour recevoir l ...
Page 103
... un procédé plus solide et une désignation différente . En cas de contestation à ce sujet , il en sera référé au préfet ... l'un de ces modèles y sera conservé ; l'autre sera transmis au ministre de l'inté- rieur , pour rester dans les ...
... un procédé plus solide et une désignation différente . En cas de contestation à ce sujet , il en sera référé au préfet ... l'un de ces modèles y sera conservé ; l'autre sera transmis au ministre de l'inté- rieur , pour rester dans les ...
Page 125
... l'un des deux États , de toute œuvre de littérature ou d'art , publiée dans l'autre , sera traitée de la même manière que le serait la re- production ou la contrefaçon d'ouvrages de même nature originairement publiés dans cet autre État ...
... l'un des deux États , de toute œuvre de littérature ou d'art , publiée dans l'autre , sera traitée de la même manière que le serait la re- production ou la contrefaçon d'ouvrages de même nature originairement publiés dans cet autre État ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein