Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l ' exploiter
pendant deux années consécutives , à moins que , dans l ' un ou l ' autre cas , il
ne justifie des causes de son inaction ; - 3° Le breveté qui aura introduit en
France des ...
à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l ' exploiter
pendant deux années consécutives , à moins que , dans l ' un ou l ' autre cas , il
ne justifie des causes de son inaction ; - 3° Le breveté qui aura introduit en
France des ...
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gislation nouvelle et uniforme serait un grand bienfait pour tous , et l ' on ne peut
que regretter que le projet de loi qui avait été discuté et adopté en 1846 par la
Chambre des pairs n ' ait pas pu être voté par la Chambre des députés . Car , si l
...
gislation nouvelle et uniforme serait un grand bienfait pour tous , et l ' on ne peut
que regretter que le projet de loi qui avait été discuté et adopté en 1846 par la
Chambre des pairs n ' ait pas pu être voté par la Chambre des députés . Car , si l
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C ' est ainsi que , quelque adhérente que soit une marque apposée sur un flacon
ou une bouteille , fût - elle même incrustée dans le verre , elle ne peut , à elle
seule , servir de marque légale au liquide qu ' elle contient . — Lors donc qu ' une
...
C ' est ainsi que , quelque adhérente que soit une marque apposée sur un flacon
ou une bouteille , fût - elle même incrustée dans le verre , elle ne peut , à elle
seule , servir de marque légale au liquide qu ' elle contient . — Lors donc qu ' une
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cause , peuvent s ' opposer aux usurpations ou imitations qui , en rendant la
confusion possible , pourraient leur causer un préjudice . La similitude des
industries ou des produits , le plus ou moins de nouveauté de l ' enseigne , la
proximité ...
cause , peuvent s ' opposer aux usurpations ou imitations qui , en rendant la
confusion possible , pourraient leur causer un préjudice . La similitude des
industries ou des produits , le plus ou moins de nouveauté de l ' enseigne , la
proximité ...
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et , à la suite , le nom d ' un autre fabricant ou d ' une autre ville . 18 . Nul ne
pourra former action en contrefaçon de sa marque , s ' il ne l ' a préalablement fait
connaitre d ' une manière légale , par le dépôt d ' un modèle au greffe du tribunal
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et , à la suite , le nom d ' un autre fabricant ou d ' une autre ville . 18 . Nul ne
pourra former action en contrefaçon de sa marque , s ' il ne l ' a préalablement fait
connaitre d ' une manière légale , par le dépôt d ' un modèle au greffe du tribunal
...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |