Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... lieu à une taxe de 500 fr . , 1,000 fr . et 1,500 fr . , payables par annuités de 100 fr . et d'a- vance . Les certificats d'addition sont soumis au droit fixe de 20 francs . § 5. Délivrance .-- La délivrance du brevet s'effectue par un ...
... lieu à une taxe de 500 fr . , 1,000 fr . et 1,500 fr . , payables par annuités de 100 fr . et d'a- vance . Les certificats d'addition sont soumis au droit fixe de 20 francs . § 5. Délivrance .-- La délivrance du brevet s'effectue par un ...
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... lieu au paye- ment d'un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s'il y a lieu.- Lorsque la demande est rejetée , la décision est notifiée au demandeur ; en général , ce refus est motivé sur de simples irrégularités de forme que l'on ...
... lieu au paye- ment d'un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s'il y a lieu.- Lorsque la demande est rejetée , la décision est notifiée au demandeur ; en général , ce refus est motivé sur de simples irrégularités de forme que l'on ...
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... lieu à description ou saisie d'objets argués de contrefaçon , elle est faite par un huissier en vertu d'une ordon- nance du président du tribunal civil , qui peut ordonner la con- signation préalable d'un cautionnement . -Le ...
... lieu à description ou saisie d'objets argués de contrefaçon , elle est faite par un huissier en vertu d'une ordon- nance du président du tribunal civil , qui peut ordonner la con- signation préalable d'un cautionnement . -Le ...
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... lieu au payement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit , savoir : 500 francs pour un brevet de cinq ans ; -1,000 francs pour un brevet de dix ans ; -1,500 francs pour un brevet de quinze ans . - Cette taxe sera payée par annuités de ...
... lieu au payement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit , savoir : 500 francs pour un brevet de cinq ans ; -1,000 francs pour un brevet de dix ans ; -1,500 francs pour un brevet de quinze ans . - Cette taxe sera payée par annuités de ...
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... lieu au payement d'une taxe de 25 francs . Les frais de dessin , s'il y a lieu , demeure- ront à la charge de l'impétrant . - --- -- 12. Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les nos 2o ...
... lieu au payement d'une taxe de 25 francs . Les frais de dessin , s'il y a lieu , demeure- ront à la charge de l'impétrant . - --- -- 12. Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les nos 2o ...
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