Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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Les brevets principaux d ' invention ou de perfectionnement sont de cinq , dix ou
quinze années au choix de l ' impétrant , et donnent lieu à une taxe de 500 fr . , 1
, 000 fr . et 1 , 500 fr . , payables par annuités de 100 fr . et d ' avance .
Les brevets principaux d ' invention ou de perfectionnement sont de cinq , dix ou
quinze années au choix de l ' impétrant , et donnent lieu à une taxe de 500 fr . , 1
, 000 fr . et 1 , 500 fr . , payables par annuités de 100 fr . et d ' avance .
Page 9
La première expédition des brevets est délivrée sans frais . Toute expédition
ultérieure donne lieu au payement d ' un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s '
il y a lieu . - Lorsque la demande est rejetée , la décision est notifiée au
demandeur ...
La première expédition des brevets est délivrée sans frais . Toute expédition
ultérieure donne lieu au payement d ' un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s '
il y a lieu . - Lorsque la demande est rejetée , la décision est notifiée au
demandeur ...
Page 10
Les actions en contrefaçon peuvent être indistinctement soumises à la juridiction
civile ou correctionnelle ; - lorsqu ' il y a lieu à description ou saisie d ' objets
argués de contrefaçon , elle est faite par un huissier en vertu d ' une ordonpance
du ...
Les actions en contrefaçon peuvent être indistinctement soumises à la juridiction
civile ou correctionnelle ; - lorsqu ' il y a lieu à description ou saisie d ' objets
argués de contrefaçon , elle est faite par un huissier en vertu d ' une ordonpance
du ...
Page 15
... lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu ; ce qui n ' aura lieu que
dans les cas ci - après déterminés : - - 1° Tout inventeur convaincu d ' avoir , en
donnant sa description , recélé ses véritables moyens d ' exécution , sera déchu
de ...
... lorsque le propriétaire de la patente en sera déchu ; ce qui n ' aura lieu que
dans les cas ci - après déterminés : - - 1° Tout inventeur convaincu d ' avoir , en
donnant sa description , recélé ses véritables moyens d ' exécution , sera déchu
de ...
Page 22
La première expédition des brevets sera délivrée sans frais . — Toute expédition
ultérieure , demandée par le breveté ou ses ayants cause , donnera lieu au
payement d ' une taxe de 25 francs . - Les frais de dessin , s ' il y a lieu ,
demeureront ...
La première expédition des brevets sera délivrée sans frais . — Toute expédition
ultérieure , demandée par le breveté ou ses ayants cause , donnera lieu au
payement d ' une taxe de 25 francs . - Les frais de dessin , s ' il y a lieu ,
demeureront ...
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Common terms and phrases
accordé acte années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes illicites indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |