Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... à verser dans la caisse des pauvres du district une amende fixée au quart du
montant desdits dommages - intérêts , sans , toutefois , que ladite amende puisse
excéder la somme de trois mille livres , et , au double , en cas de récidive . 13 .
... à verser dans la caisse des pauvres du district une amende fixée au quart du
montant desdits dommages - intérêts , sans , toutefois , que ladite amende puisse
excéder la somme de trois mille livres , et , au double , en cas de récidive . 13 .
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Loi du 10 FRUCTIDOR AN IV ( 27 AOUT 1796 ) Concernant l ' impression des
ouvrages adoptés comme livres élémentaires . ART . 1er . Les auteurs des
ouvrages adoptés comme livres élémentaires , et leurs héritiers ou cessionnaires
, sont ...
Loi du 10 FRUCTIDOR AN IV ( 27 AOUT 1796 ) Concernant l ' impression des
ouvrages adoptés comme livres élémentaires . ART . 1er . Les auteurs des
ouvrages adoptés comme livres élémentaires , et leurs héritiers ou cessionnaires
, sont ...
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Le grand juge , ministre de la justice , etc . , etc . DÉCRET DU 7 GERMINAL AN
XIII ( 28 MARS 1805 ) Concernant l ' impression des livres d ' église , des heures
et des prières . NAPOLÉON , Empereur des Français , etc . , Art . 1er . Les livres ...
Le grand juge , ministre de la justice , etc . , etc . DÉCRET DU 7 GERMINAL AN
XIII ( 28 MARS 1805 ) Concernant l ' impression des livres d ' église , des heures
et des prières . NAPOLÉON , Empereur des Français , etc . , Art . 1er . Les livres ...
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Tous les livres en langue française dont la propriété est établie à l ' étranger , ou
qui sont une édition étrangère d ' ouvrages français tombés dans le domaine
public , continueront de jouir du transit , et seront reçus à l ' importation en ...
Tous les livres en langue française dont la propriété est établie à l ' étranger , ou
qui sont une édition étrangère d ' ouvrages français tombés dans le domaine
public , continueront de jouir du transit , et seront reçus à l ' importation en ...
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Pourront être importés par ces derniers bureaux , quelle que soit la langue dans
laquelle ils auront été imprimés , les livres destinés pour Paris , et les dessins ,
gravures , lithographies et estampes ayant la même destination ; ils seront ,
après ...
Pourront être importés par ces derniers bureaux , quelle que soit la langue dans
laquelle ils auront été imprimés , les livres destinés pour Paris , et les dessins ,
gravures , lithographies et estampes ayant la même destination ; ils seront ,
après ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |