Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... marques sont punis de peines sévères par les articles 139 et suivants du Code pénal . D'autre part , certains produits ne doivent être livrés au com- merce que revêtus d'une marque d'origine , soit purement em- blématique , soit ...
... marques sont punis de peines sévères par les articles 139 et suivants du Code pénal . D'autre part , certains produits ne doivent être livrés au com- merce que revêtus d'une marque d'origine , soit purement em- blématique , soit ...
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... marques et la valeur industrielle qu'elles acquièrent s'accroissent tous les jours , en raison même des progrès de l'industrie , et si cette propriété est l'un des éléments de succès les plus honorables et les plus puissants , la ...
... marques et la valeur industrielle qu'elles acquièrent s'accroissent tous les jours , en raison même des progrès de l'industrie , et si cette propriété est l'un des éléments de succès les plus honorables et les plus puissants , la ...
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... marque particulière assez distincte des autres . marques pour ne pas être confondue avec elles . Les premières dispositions générales sur les marques se trou- vent dans la loi du 22 germinal an XI , relative à la police des manufactures ...
... marque particulière assez distincte des autres . marques pour ne pas être confondue avec elles . Les premières dispositions générales sur les marques se trou- vent dans la loi du 22 germinal an XI , relative à la police des manufactures ...
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... marques obligatoires et facultatives des savons ; 7 ° les lois et ordonnances des 28 avril , 8 août 1816 , 21 avril et 23 sep- tembre 1818 , relatives aux marques obligatoires pour les tissus et étoffes de la nature de ceux dont l ...
... marques obligatoires et facultatives des savons ; 7 ° les lois et ordonnances des 28 avril , 8 août 1816 , 21 avril et 23 sep- tembre 1818 , relatives aux marques obligatoires pour les tissus et étoffes de la nature de ceux dont l ...
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... marque , celui dont la marque particulière a été contrefaite ou usurpée a , en outre , contre l'auteur de cette fraude , une action directe pour le tort personnel que peut lui avoir causé cette atteinte portée à ses droits . Bien plus ...
... marque , celui dont la marque particulière a été contrefaite ou usurpée a , en outre , contre l'auteur de cette fraude , une action directe pour le tort personnel que peut lui avoir causé cette atteinte portée à ses droits . Bien plus ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein