Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... mars 1791 . 6. Tout propriétaire de brevet qui voudra apporter des changements à l'objet énoncé dans sa première demande sera tenu d'en faire sa dé- claration , et de remettre la description de ses nouveaux moyens au secrétariat du ...
... mars 1791 . 6. Tout propriétaire de brevet qui voudra apporter des changements à l'objet énoncé dans sa première demande sera tenu d'en faire sa dé- claration , et de remettre la description de ses nouveaux moyens au secrétariat du ...
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... mars 1806 , ou ses ayants droit , peuvent , s'ils sont admis à l'Exposition universelle , obtenir de la Commission impériale d'expo- sition un certificat descriptif de l'objet déposé . — La demande de ce cer- tificat doit être faite ...
... mars 1806 , ou ses ayants droit , peuvent , s'ils sont admis à l'Exposition universelle , obtenir de la Commission impériale d'expo- sition un certificat descriptif de l'objet déposé . — La demande de ce cer- tificat doit être faite ...
Page 34
... mars 1852 et les traités internationaux sur la contre- façon des ouvrages d'auteurs étrangers ; 6 ° enfin par la loi du 8 avril 1854 , qui a étendu aux œuvres musicales et artisti- ques les dispositions précédentes en faveur des veuves ...
... mars 1852 et les traités internationaux sur la contre- façon des ouvrages d'auteurs étrangers ; 6 ° enfin par la loi du 8 avril 1854 , qui a étendu aux œuvres musicales et artisti- ques les dispositions précédentes en faveur des veuves ...
Page 53
... mars 1855 que cette convention a été signée . - Le 28 août 1843 intervint , entre la France et la Sardaigne , un traité spécial , qui a été complété depuis par ceux des 22 avril 1846 et 5 novembre 1850.- Viennent ensuite deux trai- tés ...
... mars 1855 que cette convention a été signée . - Le 28 août 1843 intervint , entre la France et la Sardaigne , un traité spécial , qui a été complété depuis par ceux des 22 avril 1846 et 5 novembre 1850.- Viennent ensuite deux trai- tés ...
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... mars 1855 . Il résulte de cet aperçu historique , que quatorze États , en- viron , avaient fait dans leurs législations particulières des offres plus ou moins efficaces de réciprocité , et que la France , qui avait depuis si longtemps ...
... mars 1855 . Il résulte de cet aperçu historique , que quatorze États , en- viron , avaient fait dans leurs législations particulières des offres plus ou moins efficaces de réciprocité , et que la France , qui avait depuis si longtemps ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein