Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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Quiconque imprime sur des marchandises ou sur des enveloppes le nom , la
raison sociale ou le domicile d ' un autre fabricant , ou qui met sciem - - ment
dans le commerce des marchandises portant de fausses marques , est puni d '
une ...
Quiconque imprime sur des marchandises ou sur des enveloppes le nom , la
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La taxe d ' un certificat complémentaire consiste dans le paye . ment unique et
par avance de la somme de 20 francs . Pour les certificats de prolongation , il doit
être payé une somme de 40 francs , outre la taxe proportionnelle et les annuités .
La taxe d ' un certificat complémentaire consiste dans le paye . ment unique et
par avance de la somme de 20 francs . Pour les certificats de prolongation , il doit
être payé une somme de 40 francs , outre la taxe proportionnelle et les annuités .
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |