Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. à 2 , 000 fr . et un emprisonnement d ' un à six mois en cas de
récidive . L ' emprisonnement peut également être prononcé , soit contre l '
ouvrier ou ...
litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice Jules Pataille,
Alberto Huguet. à 2 , 000 fr . et un emprisonnement d ' un à six mois en cas de
récidive . L ' emprisonnement peut également être prononcé , soit contre l '
ouvrier ou ...
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... suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n° 4 ; mais il lui sera libre
de ne payer que la moitié de cette taxe en présentant sa requête , et de déposer
sa soumission d ' acquitter le reste de la somme dans le délai de six mois . 4 .
... suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n° 4 ; mais il lui sera libre
de ne payer que la moitié de cette taxe en présentant sa requête , et de déposer
sa soumission d ' acquitter le reste de la somme dans le délai de six mois . 4 .
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Il sera tenu , au ministère de l ' agriculture et du commerce , un registre sur lequel
seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet , et , tous les trois
mois , une ordonnance royale proclamera , dans la forme déterminée par l ' art .
Il sera tenu , au ministère de l ' agriculture et du commerce , un registre sur lequel
seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet , et , tous les trois
mois , une ordonnance royale proclamera , dans la forme déterminée par l ' art .
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Un emprisonnement d ' un mois à six mois pourra aussi ètre prononcé , si le
contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou
dans l ' établissement du breveté , ou si le contrefacteur , s ' étant associé avec
un ...
Un emprisonnement d ' un mois à six mois pourra aussi ètre prononcé , si le
contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou
dans l ' établissement du breveté , ou si le contrefacteur , s ' étant associé avec
un ...
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... en cas de récidive , une amende double , avec un emprisonnement de six
mois , la confiscation des objets portant la fausse marque , sans préjudice de
tous autres dommages - intérêts ; l ' impression et l ' affiche , aux frais du
contrefacteur ...
... en cas de récidive , une amende double , avec un emprisonnement de six
mois , la confiscation des objets portant la fausse marque , sans préjudice de
tous autres dommages - intérêts ; l ' impression et l ' affiche , aux frais du
contrefacteur ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |