Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... de trois mois , à compter de la notification du rejet de sa requête . 13 . Lorsque
, par l ' application de l ' art . 3 , il n ' y aura pas lieu à délivrer un brevet , la taxe
sera restituée . 14 . Une ordonnance royale , insérée au Bulletin des 22 FRANCE
.
... de trois mois , à compter de la notification du rejet de sa requête . 13 . Lorsque
, par l ' application de l ' art . 3 , il n ' y aura pas lieu à délivrer un brevet , la taxe
sera restituée . 14 . Une ordonnance royale , insérée au Bulletin des 22 FRANCE
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Une ordonnance royale , insérée au Bulletin des Lois , proclamera , tous les trois
mois , les brevets délivrés . 15 . La durée des brevets ne pourra être prolongée
que par une loi . SECTION WI . — Des certificats d ' addition . 16 . Le breveté ou ...
Une ordonnance royale , insérée au Bulletin des Lois , proclamera , tous les trois
mois , les brevets délivrés . 15 . La durée des brevets ne pourra être prolongée
que par une loi . SECTION WI . — Des certificats d ' addition . 16 . Le breveté ou ...
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Il sera tenu , au ministère de l ' agriculture et du commerce , un registre sur lequel
seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet , et , tous les trois
mois , une ordonnance royale proclamera , dans la forme déterminée par l ' art .
Il sera tenu , au ministère de l ' agriculture et du commerce , un registre sur lequel
seront inscrites les mutations intervenues sur chaque brevet , et , tous les trois
mois , une ordonnance royale proclamera , dans la forme déterminée par l ' art .
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Les propriétaires d ' un brevet pourront , en vertu d ' une ordonnance du
président du tribunal de première instance , faire procéder , par tous huissiers , à
la désignation et description détaillées , avec ou sans saisie , des objets
prétendus ...
Les propriétaires d ' un brevet pourront , en vertu d ' une ordonnance du
président du tribunal de première instance , faire procéder , par tous huissiers , à
la désignation et description détaillées , avec ou sans saisie , des objets
prétendus ...
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objets décrits ou saisis , tant de l ' ordonnance que de l ' acte constatant le dépôt
du cautionnement , le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages -
intérêts contre l ' huissier . 48 . A défaut par le requérant de s ' être pourvu , soit ...
objets décrits ou saisis , tant de l ' ordonnance que de l ' acte constatant le dépôt
du cautionnement , le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages -
intérêts contre l ' huissier . 48 . A défaut par le requérant de s ' être pourvu , soit ...
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Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |