Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 53
Page 8
... sans altération ni surcharge : cette description doit être en double original ; - 3°
également en duplicata , les dessins ou échantillons qui sont nécessaires pour l '
intelligence de la description ; - - 4o enfin , un bordereau des pièces déposées ...
... sans altération ni surcharge : cette description doit être en double original ; - 3°
également en duplicata , les dessins ou échantillons qui sont nécessaires pour l '
intelligence de la description ; - - 4o enfin , un bordereau des pièces déposées ...
Page 39
... mais on peut même céder à l ' un la propriété matérielle du manuscrit , du
tableau ou de l ' objet d ' art , et conserver pour soi ou céder à d ' autres le droit
de reproduction . Il y a plus ; la cession , même sans réserve , de l ' original ...
... mais on peut même céder à l ' un la propriété matérielle du manuscrit , du
tableau ou de l ' objet d ' art , et conserver pour soi ou céder à d ' autres le droit
de reproduction . Il y a plus ; la cession , même sans réserve , de l ' original ...
Page 125
... ouvrage non autorisée par lui , et ce , sous les conditions suivantes : - 1° L '
ouvrage original sera enregistré et déposé dans l ' un des deux pays , dans un
délai de trois mois , à partir du jour de la première publication dans l ' autre pays .
... ouvrage non autorisée par lui , et ce , sous les conditions suivantes : - 1° L '
ouvrage original sera enregistré et déposé dans l ' un des deux pays , dans un
délai de trois mois , à partir du jour de la première publication dans l ' autre pays .
Page 126
Toutefois , pour avoir droit à la protection légale , en ce qui concerne la
traduction d ' un ouvrage dramatique , l ' auteur devra faire paraître sa traduction
trois mois après l ' enregistrement et le dépôt de l ' ouvrage original . — Il est bien
...
Toutefois , pour avoir droit à la protection légale , en ce qui concerne la
traduction d ' un ouvrage dramatique , l ' auteur devra faire paraître sa traduction
trois mois après l ' enregistrement et le dépôt de l ' ouvrage original . — Il est bien
...
Page 136
... ou des ordonnances du Conseil relatives aux traductions de livres ou de
pièces dramatiques , que s ' ils ont accompli les formalités suivantes : 1° L '
ouvrage original , d ' après lequel la traduction doit être faite , doit être enregistré
, et il en ...
... ou des ordonnances du Conseil relatives aux traductions de livres ou de
pièces dramatiques , que s ' ils ont accompli les formalités suivantes : 1° L '
ouvrage original , d ' après lequel la traduction doit être faite , doit être enregistré
, et il en ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé acte années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique fixé formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes illicites indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation libraires lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnance original outre ouvrages payement pays peines pendant personne portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes timbre tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 13 Mar 2009 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |