Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... paye- ment d'un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s'il y a lieu.- Lorsque la demande est rejetée , la décision est notifiée au demandeur ; en général , ce refus est motivé sur de simples irrégularités de forme que l'on est admis ...
... paye- ment d'un droit de 25 fr . et des frais de dessin , s'il y a lieu.- Lorsque la demande est rejetée , la décision est notifiée au demandeur ; en général , ce refus est motivé sur de simples irrégularités de forme que l'on est admis ...
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... payement de la seconde annuité , le texte même ou l'extrait des descriptions et dessins . Le catalogue et le recueil de ces publications sont déposés , tant au ministère de l'agriculture et du commerce , qu'au secrétariat de la ...
... payement de la seconde annuité , le texte même ou l'extrait des descriptions et dessins . Le catalogue et le recueil de ces publications sont déposés , tant au ministère de l'agriculture et du commerce , qu'au secrétariat de la ...
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... payement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit , savoir : 500 francs pour un brevet de cinq ans ; -1,000 francs pour un brevet de dix ans ; -1,500 francs pour un brevet de quinze ans . - Cette taxe sera payée par annuités de 100 ...
... payement d'une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit , savoir : 500 francs pour un brevet de cinq ans ; -1,000 francs pour un brevet de dix ans ; -1,500 francs pour un brevet de quinze ans . - Cette taxe sera payée par annuités de 100 ...
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... payement d'une taxe de 25 francs . Les frais de dessin , s'il y a lieu , demeure- ront à la charge de l'impétrant . - --- -- 12. Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les nos 2o et 3o de ...
... payement d'une taxe de 25 francs . Les frais de dessin , s'il y a lieu , demeure- ront à la charge de l'impétrant . - --- -- 12. Toute demande dans laquelle n'auraient pas été observées les formalités prescrites par les nos 2o et 3o de ...
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... payement d'une taxe de 20 francs . Les certificats d'addition , pris par un des ayants droit , profiteront à tous les autres . - 17. Tout breveté qui , pour un changement , perfectionnement ou ad- dition , voudra prendre un brevet ...
... payement d'une taxe de 20 francs . Les certificats d'addition , pris par un des ayants droit , profiteront à tous les autres . - 17. Tout breveté qui , pour un changement , perfectionnement ou ad- dition , voudra prendre un brevet ...
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accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein