Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... pendant un certain temps , la jouissance entière et exclusive de sa découverte . § 1er . Objets brevetables . - Une invention pour être bre- vetable doit être nouvelle , industrielle et licite . Sont considérées comme nouvelles : l ...
... pendant un certain temps , la jouissance entière et exclusive de sa découverte . § 1er . Objets brevetables . - Une invention pour être bre- vetable doit être nouvelle , industrielle et licite . Sont considérées comme nouvelles : l ...
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... pendant la durée de son brevet , il lui sera expédié , par le directoire des brevets d'invention , un certificat dans lequel sa nou- velle déclaration sera mentionnée , ainsi que la remise du paquet con- tenant la description de ses ...
... pendant la durée de son brevet , il lui sera expédié , par le directoire des brevets d'invention , un certificat dans lequel sa nou- velle déclaration sera mentionnée , ainsi que la remise du paquet con- tenant la description de ses ...
Page 23
... pendant toute la durée du brevet , le droit d'apporter à l'invention des changements , per- fectionnements ou additions , en remplissant , pour le dépôt de la de- mande , les formalités déterminées par les art . 5 , 6 et 7. Ces chan ...
... pendant toute la durée du brevet , le droit d'apporter à l'invention des changements , per- fectionnements ou additions , en remplissant , pour le dépôt de la de- mande , les formalités déterminées par les art . 5 , 6 et 7. Ces chan ...
Page 28
... pendant tout le temps qui aura été assigné à leur durée . 54. Les procédures commencées avant la promulgation de la présente loi seront mises à fin , conformément aux lois antérieures . - Toute action , soit en contrefaçon , soit en ...
... pendant tout le temps qui aura été assigné à leur durée . 54. Les procédures commencées avant la promulgation de la présente loi seront mises à fin , conformément aux lois antérieures . - Toute action , soit en contrefaçon , soit en ...
Page 34
... pendant leur vie et à leurs hé- ritiers ou cessionnaires pendant dix années après leurs décès . Cette loi , qui régit encore la matière , a été complétée : 1o par un décret du 1er germinal an XIII sur les œuvres posthumes ; 2o par les ...
... pendant leur vie et à leurs hé- ritiers ou cessionnaires pendant dix années après leurs décès . Cette loi , qui régit encore la matière , a été complétée : 1o par un décret du 1er germinal an XIII sur les œuvres posthumes ; 2o par les ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession CHAP compositions musicales Confédération germanique Conseils de prud'hommes contrefaçon contrefaits d'esprit et d'art déclaration décret délai délivré déposé dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats exclusif exemplaires fabricants formalités garantie réciproque gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'auteur l'autre pays l'échange des ratifications l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marque de commerce marques de fabrique mentionnés ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnances original ouvrages publiés patente pénal plénipotentiaires présente convention privilége produits promulguée propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite royaume de Saxe Royaume-Uni Schwarzbourg-Sondershausen sera seront spéciale stipulations TALLENAY taxe timbre tion traduction tribunal de commerce vente des réimpressions Zollverein